Préemption et biens non définis

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

Préemption et biens non définis

Message par JeanSeyrien »

Bonjour
La commune souhaite maitriser le foncier dans une foret privée ou de multiples propriétaires sont en indivision ( gros bazard indém.... ) :shock:
Quel outils utiliser ?
Merci de vos avis
schkreugneugneu
Messages : 57
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: Préemption et biens non définis

Message par schkreugneugneu »

Quel intérêt pour la commune de maîtriser du foncier forestier ? Si pour secteur constructible ou captage d'eau potable, possibilité de passer par le droit de préemption, mais cela suppose des ventes. Sinon, le plus simple reste à l'amiable.
Si c'est une question d'espaces naturels à préserver ou ouvrir au public, à voir avec le département et la possibilité de créer un Espace Naturel Sensible, et donc d'ouvrir un droit de préemption du département sur le secteur. A nouveau, cela suppose des ventes.
JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

Re: Préemption et biens non définis

Message par JeanSeyrien »

Il s'agit de maitriser les risques dans une foret privée; le département n'est pas enthousiaste pour une zpens.
L'idée serait une ZAD et de préempter...
Qu'en pensez vous ?
Merci.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Préemption et biens non définis

Message par Emmanuel Wormser »

la ZAD est un outil dédié à la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement, et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix (cf http://outil2amenagement.cerema.fr/la-z ... -r339.html).

ce que vous proposez s'appelle tout simplement un détournement de procédure...
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Préemption et biens non définis

Message par paub »

Bonjour,

Vous avez essayer de négocier avec les propriétaires l'achat ? après le risque si il y a, leur appartient RC :
Un propriétaire forestier est donc responsable des accidents causés par la chute d'un arbre ou d'une branche de sa parcelle boisée, ou des dégâts d'un incendie provenant de sa propriété.
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