Bonjour,
Savez-vous si l'article L 425-3 du code de l'urba, disant qu'un permis vaut autorisation d'aménager un erp, s'applique à un permis précaire ?
L'article L 433-1 qui parle du précaire indique que, dans ce cas, le PC est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du livre IV.
Or l'article L 425-3 dont je parlais au-dessus est dans le chapitre V du titre II et du livre IV donc non compris dans les articles cités dans le L 433-1.
Donc je me demande si les chapitres mentionnés dans l'article L 433-1 sont limitatifs ou si c'est juste un rappel de quels articles s'appliquent toujours sans que cela signifie que les autres ne s'appliquent pas ?
Sinon on fera une AT à part et pas intégrée dans le PC.
Merci.
permis précaire et ERP
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