extension réseau enedis et voie privée

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

extension réseau enedis et voie privée

Message par nahoj »

Bonjour,

J'ai un permis de construire dont le terrain d'assiette est desservi par une voie privée (nous sommes dans une zone d'activités, desservie par une voie privée).

Enedis nous annonce une extension de 10 m en dehors du terrain d'assiette de l'opération, donc sous la voie privée, et avec une contribution de la commune.

j'ai vraiment du mal à comprendre pourquoi la commune doit participer alors qu'on est sous une voie privée?

Le réseau d'électricité serait-il public, quand bien même situé sous voie privée (et ceci explique pourquoi ils font participer la commune)?

merci de votre aide
1structeur
Messages : 15
Enregistré le : mar. 24 juil. 2018 11:15

Re: extension réseau enedis et voie privée

Message par 1structeur »

Bonjour,

Nous avons souvent des avis similaires d'ENEDIS mais ils modifient leur avis dès lors qu'ils ont l'information qu'il s'agit de parcelles cadastrées (y compris sur le domaine privé de la commune).
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: extension réseau enedis et voie privée

Message par paub »

Bonjour,

Cette voie "privée" dessert plusieurs terrains ? si elle ne fait pas partie du terrain, objet d'un PC, il y aura une servitude de réseau élec. et puis peut être pour d'autres réseaux aussi.

Si cette "extension" et uniquement pour ce PC vous pouvez mettre un L 332-15 pour que le pétitionnaire supporte le coût.
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: extension réseau enedis et voie privée

Message par nahoj »

paub a écrit : sam. 17 sept. 2022 15:47















OUi, elle dessert de nombreux terrains. Il faut imanginer une zone industruelle en longueur, avec une voie centrale privée.
J'ai eu une personne chez Enedis et ils vont changer leur avis, ca a été finalement assez facile de les convaincre ( je suis pas sur qu'ils maitrisent bien leur réglementation non plus....)

Bref, ca reste assez flou
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: extension réseau enedis et voie privée

Message par paub »

Bonjour,

Si il s'agit d'une zone artisanale vous pouvez utiliser L332-8. Coût supporté par lé pétitionnaire et vous gardez la maîtrise du réseau.
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