Comment établir un PACS ?

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Celia78
Messages : 24
Enregistré le : mar. 13 sept. 2022 13:43

Comment établir un PACS ?

Message par Celia78 »

Bonjour,
Je viens de prendre mes fonctions, et je dois faire mon 1er PACS.
1) Documents demandés aux futurs pacsés :
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois,
- Cerfa 15726 convention de PACS à pré-remplir,
- Copie des CNI des futurs pacsés,
- Justificatif de domicile de mois de 3 mois
2) Enregistrer dans le logiciel Consoluce CYAN, le PACS (ne génère pas de n°d’acte d’état civil)
3) Imprimer 2 récépissés d’enregistrement du PACS, 1 pour la mairie, 1 pour les personnes pacsées,
4) Signatures du Maire et des pacsés de la convention et on remet l’original aux pacsés, copie à conserver en mairie
5) CERFA déclaration de PACS à conserver en mairie avec photocopies CNI et originaux acte naissance de -3 mois.
6) Editer le récapitulatif d’enregistrement de PACS à conserver dans le dossier.
7) Editer l’avis de mention à transmettre aux mairies de naissance des conjoints

Est ce bien la procédure à suivre ?
Par ailleurs, faut-il envoyer la convention aux TGI ou autre instance ?
Merci par avance pour votre aide.
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Comment établir un PACS ?

Message par Serge04 »

Bonjour,
Commentaires et réponses en italique.

1) Documents demandés aux futurs pacsés :
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, (avec filiation)
- Cerfa 15726 convention de PACS à pré-remplir,
- Copie des CNI des futurs pacsés, (en cours de validité)
- Justificatif de domicile de mois de 3 mois (pas de justificatif de domicile, c’est une déclaration sur l’honneur qui se trouve dans la déclaration)

2) Enregistrer dans le logiciel Consoluce CYAN, le PACS (ne génère pas de n°d’acte d’état civil)
Normal, ce n’est pas un acte d’état civil.

3) Imprimer 2 récépissés d’enregistrement du PACS, 1 pour la mairie, 1 pour les personnes pacsées,
Personnellement, je n’en imprime qu’un pour les partenaires.

4) Signatures du Maire et des pacsés de la convention et on remet l’original aux pacsés, copie à conserver en mairie
Le maire paraphe et numérote les pages puis, le maire et les partenaires signent la convention et la déclaration.
La convention est remise avec le récépissé aux partenaires, la mairie n’en garde pas de copie.


5) CERFA déclaration de PACS à conserver en mairie avec photocopies CNI et originaux acte naissance de -3 mois.
Oui.

6) Editer le récapitulatif d’enregistrement de PACS à conserver dans le dossier.
J’ignore de quel document vous parlez.

7) Editer l’avis de mention à transmettre aux mairies de naissance des conjoints.
Oui et ses avis seront signés par l’officier d’état civil qui aura effectué l’enregistrement du Pacs (le maire dans votre cas)

et 8 Envoi du bulletin à l'Insee

Vous pouvez vous référer à la circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C).
Bien cordialement,
Serge
Celia78
Messages : 24
Enregistré le : mar. 13 sept. 2022 13:43

Re: Comment établir un PACS ?

Message par Celia78 »

Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Bonne journée. célia
Répondre