DAACT par tranche

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

DAACT par tranche

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Un pétitionnaire veut déposer une DAACT partielle pour un PC portant sur une extension d'un centre équestre + la construction d'une maison individuelle.

Peut-on déposer une DAACT partielle sur un permis comme cela ?

Merci et bon weekend.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DAACT par tranche

Message par Emmanuel Wormser »

lorsque le PC a été déposé "par tranches"
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: DAACT par tranche

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

donc quand j'ai eu le PC, ça aurait été notifié dans la demande, c'est bien ça ?

Merci
Aleden
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 27 déc. 2018 09:55

Re: DAACT par tranche

Message par Aleden »

C'est bien ça. Les tranches de travaux doivent être précisées dans le dossier de PC.
Pas de DAACT par tranche si le PC n'a pas été déposé en précisant les tranches des travaux prévus.
Il conviendra donc de rejeter la DAACT (notifier au pétitionnaire + motifs) afin de ne pas laisser courir le délai de possibilité de contestation (3 ou 5 mois).
Une nouvelle DAACT devra être déposée en bonne et due forme, sans tranches donc. Si actuellement DAACT il y a, les travaux devraient donc être totalement finalisés.

Pour moi, soit contestation, soit rejet (le tout est de notifier le pétitionnaire).
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: DAACT par tranche

Message par Angélique 38 »

Bonjour,
merci pour ces compléments d'infos. :wink:
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