Bonjour,
Un pétitionnaire veut déposer une DAACT partielle pour un PC portant sur une extension d'un centre équestre + la construction d'une maison individuelle.
Peut-on déposer une DAACT partielle sur un permis comme cela ?
Merci et bon weekend.
DAACT par tranche
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Re: DAACT par tranche
Bonjour,
donc quand j'ai eu le PC, ça aurait été notifié dans la demande, c'est bien ça ?
Merci
donc quand j'ai eu le PC, ça aurait été notifié dans la demande, c'est bien ça ?
Merci
Re: DAACT par tranche
C'est bien ça. Les tranches de travaux doivent être précisées dans le dossier de PC.
Pas de DAACT par tranche si le PC n'a pas été déposé en précisant les tranches des travaux prévus.
Il conviendra donc de rejeter la DAACT (notifier au pétitionnaire + motifs) afin de ne pas laisser courir le délai de possibilité de contestation (3 ou 5 mois).
Une nouvelle DAACT devra être déposée en bonne et due forme, sans tranches donc. Si actuellement DAACT il y a, les travaux devraient donc être totalement finalisés.
Pour moi, soit contestation, soit rejet (le tout est de notifier le pétitionnaire).
Pas de DAACT par tranche si le PC n'a pas été déposé en précisant les tranches des travaux prévus.
Il conviendra donc de rejeter la DAACT (notifier au pétitionnaire + motifs) afin de ne pas laisser courir le délai de possibilité de contestation (3 ou 5 mois).
Une nouvelle DAACT devra être déposée en bonne et due forme, sans tranches donc. Si actuellement DAACT il y a, les travaux devraient donc être totalement finalisés.
Pour moi, soit contestation, soit rejet (le tout est de notifier le pétitionnaire).
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Re: DAACT par tranche
Bonjour,
merci pour ces compléments d'infos.
merci pour ces compléments d'infos.