PC modificatif : non respect du PLU mais diminution de "l'infraction"

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Tatillon
Messages : 88
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

PC modificatif : non respect du PLU mais diminution de "l'infraction"

Message par Tatillon »

Bonjour,
Soit un permis de construire, en cours de validité, délivré sous RNU.
A la suite de l’approbation du PLU, le projet autorisé ne respecte pas les nouvelles règles de hauteur en limite de propriété (4 m au lieu de 3m maxi autorisé) mais le PC continue à pouvoir être mis en œuvre.
Le titulaire dépose un modificatif avec une hauteur de 3,50 m en limite : il ne respecte toujours pas le règlement du PLU mais réduit « l’infraction ».
Quelle est, selon vous, la moins mauvaise solution, accorder ou refuser ?

Merci pour vos avis
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: PC modificatif : non respect du PLU mais diminution de "l'infraction"

Message par Monsieur_Aubergine »

Bonjour,

La conformité d'un projet est toujours appréciée par rapport aux règles en vigueur au moment de la décision.

Dès lors que le PC a été accordé sous RNU alors il peut être mis en œuvre au regard des plans déposés, même si cela va "à l'encontre" des règles du nouveau PLU.

Le modificatif quant à lui doit être instruit au regard des règles du nouveau PLU (sauf si lotissement, sauf si certificat d'urbanisme...), mais aussi par rapport au projet accordé. N'est concerné par les "nouvelles règles" que ce qui fait l'objet du modificatif. Dans tous les cas, le projet ne peut pas aggraver une non-conformité. En clair, si le projet ne colle pas aux règles de hauteurs, il peut la diminuer, pas l'augmenter, sans pour autant se conformer strictement à la nouvelle règle.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PC modificatif : non respect du PLU mais diminution de "l'infraction"

Message par Emmanuel Wormser »

je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur ce point, dans un sens ou dans l'autre : la JP Sekler s'applique t elle aux PC en cours de réalisation ?

en tirant un peu la décision 23604 du CE, on pourrait dire que le PCM doit être délivré dans la mesure où les modifications prévues ne portent pas "à la nouvelle réglementation d'interdiction de construire une atteinte supplémentaire par rapport à celle résultant du permis initial ".///
Cordialement
Emmanuel Wormser
Tatillon
Messages : 88
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Re: PC modificatif : non respect du PLU mais diminution de "l'infraction"

Message par Tatillon »

Messieurs, je vous remercie pour votre aide.

Effectivement la décision 23604 du CE apporte une position qui conforte le choix de délivrer le PCM.
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: PC modificatif : non respect du PLU mais diminution de "l'infraction"

Message par URBALOVE »

Bonjour,

J'avais trouvé cet article qui reprend les mêmes conclusions que vous.

http://tasciyan-avocats.fr/permis-de-co ... nt-de-plu/
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