L441-4 CU et lotissements dont la superficie est intérieure ou égale à 2 500 m²

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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JPB79
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L441-4 CU et lotissements dont la superficie est intérieure ou égale à 2 500 m²

Message par JPB79 »

Bonjour.

Je cite le L441-4 CU : "la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental DONT, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages."

Ma question est la suivante : quel niveau d'exigence imposez vous aux lotissement dont la superficie est inférieure ou égale à 2 500 m² ? Quand bien même le recours obligatoire à un architecte ou à paysagiste concepteur ne s'impose pas, les dispositions susvisées contraignent au recours à "des compétences en matière d'architecture, d'urbanisme et paysage".

Merci d'avance pour vos retours.
JPB79
Messages : 9
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 13:59

Re: L441-4 CU et lotissements dont la superficie est intérieure ou égale à 2 500 m²

Message par JPB79 »

Je fais remonter le sujet (validé tardivement par les modérateurs, donc en arrivé en queue de peloton).
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: L441-4 CU et lotissements dont la superficie est intérieure ou égale à 2 500 m²

Message par Emmanuel Wormser »

le niveau d'exigence c'est celui prévu par le code (voir la notice sur le contenu des pièces graphiques), rien de plus
Cordialement
Emmanuel Wormser
JPB79
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Re: L441-4 CU et lotissements dont la superficie est intérieure ou égale à 2 500 m²

Message par JPB79 »

Merci pour votre retour.

Je viens de me rendre compte que les nouveaux formulaires corroboraient ce point de vue, en ne prévoyant qu'une attestation pour ce cas de figure ; là où les anciens prévoyaient un emplacement pour la signature du professionnel sollicité (ce qui avait contribué à ma question).

Sujet clos donc.
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