Acte de naissance produit pour demande de changement de nom

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Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Acte de naissance produit pour demande de changement de nom

Message par Serge04 »

Bonjour,
Pourriez-vous me dire la façon dont vous interprétez le mot "établi" dans la formule : "Vu l'acte de naissance établi le…" de l’annexe 2-1 de la circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ?
En d’autres termes, renseignez-vous la date du dressé de l’acte de naissance ou celle à laquelle la copie a été délivrée au demandeur ?
D’avance merci pour vos retours.
Bien cordialement,
Serge
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Acte de naissance produit pour demande de changement de nom

Message par AlexDC »

Bonjour,
J'avoue que nous ne nous sommes absolument pas posés la question! Nous avons pris la date de la copie intégrale, ça nous permet de "justifier" le délai de 3 mois par rapport à l'alinéa précédent qui indique la date de dépôt de la demande...
J'espère ne pas avoir de rectifs à faire, nous avons déjà fait 8 actes comme ça.
Alexandre
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Acte de naissance produit pour demande de changement de nom

Message par Serge04 »

Je te remercie pour ton rapide retour Alexandre.
Certes, la date de délivrance de la copie semble plus logique que celle du dressé mais… ils sont parfois surprenants les législateurs.
Des collègues auraient-ils reçu des précisions de leur parquet ?
Bien cordialement,
Serge
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Acte de naissance produit pour demande de changement de nom

Message par Serge04 »

Bonjour,
"Ma" question a été posée sur e-communauté :

"Date pour décision de changement de nom
Pour imprimer la décision de changement de nom sur le registre, on me demande la date d'établissement de l'acte de naissance, est-ce bien la date à laquelle l'acte a été dressé ( et pas celle de la naissance) ? Sans le texte de la décision cela apparaît sous la forme :"vu l'acte de naissance établi le ......." Merci pour votre aide Cordialement

Créé le jeudi 25 août 2022
Bonjour,
C'est la date et lieu de naissance. Bien à vous.
"

J’attends le retour d’une collègue qui a interrogé son parquet.
Bien cordialement,
Serge
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Acte de naissance produit pour demande de changement de nom

Message par Serge04 »

Bonjour,
En complément à mon précédent message.
Le greffe a confirmé à la cheffe de service de ma collègue qu’il faut retenir la date à laquelle l'acte a été dressé (et non pas celle à laquelle la copie a été délivrée).
Bien cordialement,
Serge (en impatiente attente du weekend)
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