Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Tout est dans le titre : dès lors qu'un PLU n'est pas accessible depuis le site du géoportail de l'urbanisme, il n'est pas opposable suivant le R.153-22 CU ? Même si la procédure d'élaboration ou modification ou révision a été régulière ?

Question pour ma culture personnelle car j'ai constaté que plusieurs communes ne sont pas présentes sur le site alors qu'elle sont dotées d'un PLU.
Modifié en dernier par Al Bundy le mar. 23 août 2022 08:50, modifié 1 fois.
Emmanuel Wormser
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Re: Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Message par Emmanuel Wormser »

a priori, si le document n'a pas été modifié postérieurement au 1/1/2020, le doc reste opposable...

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d'application du même jour fixent une nouvelle date au 1/1/23... en admettant encore une publication papier en cas de difficulté...

ça, c'est la doctrine administrative française et sa traduction dans les textes nationaux...
mais elle contrevient vraisemblablement à nos obligations conventionnelles (directive Inspire et ses textes d'appli)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Al Bundy
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Re: Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Message par Al Bundy »

Merci pour cette réponse, je n'avais pas perçu le cas d'une modification du document avant le 01/01/2020.
URBALOVE
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Re: Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Je fais remonter le sujet car nous y sommes confrontés, et je pense que ça peut intéresser pas mal de monde.

Il semble que la condition d'obligation de publication sur le portail de l'urbanisme à fin de rendre le document exécutoire ne commence qu'au 1 janvier 2023.

https://www.atd31.fr/fr/base-doc/urbani ... ences.html
Emmanuel Wormser
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Re: Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Message par Emmanuel Wormser »

sans préjudice du droit de l'Union...
j'insiste car j'inspire
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Message par URBALOVE »

c'est à dire ?
Emmanuel Wormser
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Re: Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Message par Emmanuel Wormser »

nous sommes hors délais vis à vis des exigences de la directive inspire...
le droit de l'Union s'impose en France, n'en déplaise à certains :roll:
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Message par URBALOVE »

Ceci engage l'État Français et ne concerne pas l'opposabilité des PLU non ?
Emmanuel Wormser
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Re: Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Message par Emmanuel Wormser »

ben... si !
revoyez votre pyramide de Kelsen
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: Opposabilité d'un PLU absent du Géoportail de l'urbanisme

Message par URBALOVE »

Bonjour l'insécurité ...
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