Rupture conventionnelle et demande d'indemnisation

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jkz1
Messages : 928
Enregistré le : lun. 2 févr. 2009 14:24

Rupture conventionnelle et demande d'indemnisation

Message par jkz1 »

bonjour,
un agent vient de nous envoyer un courrier suite à sa démission en nous demandant de mettre en place la procédure de rupture conventionnelle et la mise en place d'indemnités.
Cela est nouveau (loi du 31/12/2019), l'agent démissionne car il a eu un concours dans une autre fonction publique;
Question : peut on la mettre en place? est ce obligatoire ou facultatif?
Merci pour tous les éléments que vous apporterez pour m'éclairer.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Rupture conventionnelle et demande d'indemnisation

Message par Pascal B »

Bonjour,

La rupture conventionnelle est par définition un accord entre le fonctionnaire et sa collectivité. Si l'un ou l'autre refuse cette formule, elle ne peut pas être mise en place. Elle n'est donc aucunement obligatoire, elle ne peut que résulter de l'accord des deux parties.

Si votre agent a démissionné, qu'il a envoyé / remis sa lettre de démission, et que la collectivité en a pris acte (il n'y a pas à donner d'accord, simplement à dire "OK, bien reçu, merci, au-revoir"), la démission est acquise et il n'y a pas de possibilité pour l'agent de revenir dessus.

Dans le cas de votre agent, son courrier essayant de convertir sa démission en rupture conventionnelle est évidemment tardif, et la collectivité doit simplement lui répondre "Non, merci, on reste sur la démission" (enfin, formulé autrement ...).
jkz1
Messages : 928
Enregistré le : lun. 2 févr. 2009 14:24

Re: Rupture conventionnelle et demande d'indemnisation

Message par jkz1 »

oui c'est ce qu'il me semble, la rupture conventionnelle est dans le cas ou il y a un litige ou qu'on veut se séparer d'un agent par exemple.
la c'es tplus clair : obtention concours = démission selon moi.
Sauf qu'on a pas reçu de courrier écrit demandant la démission.
Béatrice49
Messages : 158
Enregistré le : jeu. 12 juil. 2018 11:26

Re: Rupture conventionnelle et demande d'indemnisation

Message par Béatrice49 »

Bonjour,

Vous pouvez refuser la rupture conventionnelle comme évoqué précédemment et dans ce cas l'agent devra démissionner.
Bon courage pour la suite
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Rupture conventionnelle et demande d'indemnisation

Message par paub »

Bonjour,

Je ne comprends pas sa démission puisqu'il intègre une autre fonction publique. De plus, son ancienneté sera reprise
jkz1
Messages : 928
Enregistré le : lun. 2 févr. 2009 14:24

Re: Rupture conventionnelle et demande d'indemnisation

Message par jkz1 »

Paub : étant donné qu'il a eu son concours dans une autre fonction publique, il doit démissionner de son poste actuel en mairie.
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Rupture conventionnelle et demande d'indemnisation

Message par paub »

Vous me faites peur. Si vous avez dit à un titulaire de démissionner !

.....Ainsi, le détachement pour l’accomplissement du stage est prévu lorsqu’un titulaire dans un cadre d’emplois accède
à un nouveau corps ou cadre d’emplois par exemple à la suite d’un concours ou d’une promotion interne et qu’il est
nécessaire pour l’administration d’accueil de l’évaluer sur ses nouvelles missions......

https://www.cdg45.fr/wp-content/uploads ... -stage.pdf
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