Avancement grade d'un agent en détachementen FP Hospitalière

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.


ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :

! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !


Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
jeannette
Messages : 27
Enregistré le : jeu. 8 sept. 2016 11:06

Avancement grade d'un agent en détachementen FP Hospitalière

Message par jeannette »

Bonjour,

J'ai un agent en détachement depuis 2 ans dans la F P Hospitalière : Adjoint administratif principal 2ème classe qui a plus de 10 ans dans le grade.
Peut il prétendre dans notre collectivité qui est sa collectivité d'origine à un avancement de grade adjoint administratif principal 1ère classe.
Sinon comment peut il faire pour avoir cet avancement de grade ?

Il est en fin de carrière il lui reste 2 ans avant sa retraite.

Merci pour vos conseils.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Avancement grade d'un agent en détachementen FP Hospitalière

Message par Pascal B »

Bonjour,

Il faut être clair, un "avancement de grade" signifie NORMALEMENT de nouvelles fonctions et responsabilités.

C'est ce qui est rappelé dans cette réponse ministérielle et qui répond à votre question : non, un agent détaché de la FPT ne peut pas bénéficier d'un avancement de grade, mais uniquement de l'avancement d'échelon.
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2615

Le statut des fonctionnaires articule les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général avec les dispositions statutaires propres à chaque fonction publique, en l'occurrence la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale. Ainsi, les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale résultent principalement de la combinaison des articles 12, 13 bis et 14 de la loi n° 83-634 précitée et de l'article 64 de la loi n° 84-53. L'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle ». Ces nominations, qualifiées de nominations « pour ordre » par le juge, sont systématiquement annulées en cas de recours contentieux. Les articles 13 bis et 14 du statut général fixent, quant à eux, les conditions du droit à mobilité, qui peut s'opérer par le biais du détachement. L'avant-dernier alinéa de l'article 14 précise que les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et même droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés. Enfin, l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 précitée prévoit que l'agent en détachement continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'emplois d'origine. L'ensemble de ces dispositions ne sont pas contradictoires. En effet, le droit à bénéficier d'un avancement, pour un agent détaché, signifie seulement que l'intéressé est éligible tant dans le corps ou cadre d'emplois d'origine que dans celui d'accueil. En cas de réussite à un examen professionnel d'avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'agent concerné ne peut en bénéficier que s'il réintègre celui-ci et est nommé sur un emploi correspondant à son nouveau grade. En effet, une collectivité ne saurait être contrainte de nommer à un grade supérieur un agent en détachement, au simple motif que l'intéressé aurait réussi un examen professionnel dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Seule la nomination effective dans un emploi correspondant au grade auquel l'examen professionnel donne accès confère à l'agent concerné des droits acquis à titre individuel dans ce grade d'avancement, le cas échéant ensuite à l'occasion d'un détachement.
TOUTEFOIS !

Comme vous pouvez le lire entre les lignes, techniquement et administrativement rien n'empêche votre maire de signer un arrêté d'avancement de grade. Simplement, cet acte sera annulé s'il y a un recours, qui peut éventuellement venir de votre centre de gestion, de la préfecture, de syndicats, de collègues qui se sentiraient lésés ...

Mais si aucun recours, ni vu ni connu.

A vous de voir.
Répondre