Bonjour,
Je m'interroge sur la classification des écrans et autres affichettes, situées dans les agences immobilières et visibles depuis l'extérieur, qui présentent les biens à vendre/louer.
Si je reprends la définition des enseignes, pré enseignes et publicités du CE je penche pour des dispositifs de publicité. Avez-vous la même lecture ?
Toutefois, notre RLPi reprend les définitions du CE, mais ajoute au sujet des enseignes "Tous les dispositifs situés sur l'unité foncière où s'exerce l'activité sont à considérer comme des enseignes". Je n'ai pas (encore) trouvé de disposition permettant au RLP de modifier ou préciser les définitions du CE, donc je m'interroge sur cet ajout dans notre règlement.
Ecrans agences immobilière : enseigne ou publicité
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Re: Ecrans agences immobilière : enseigne ou publicité
On bosse avec une société qui nous aide à récolter la TLPE et ils n'ont jamais pris en compte ces supports. C'est pourtant leur métier et ils se rémunèrent sur ça donc je pense que si, réglementairement, il fallait les prendre en compte, ils l'auraient fait.
Surement car ils sont à l'intérieur des vitrines et donc échappent au champs d'application de la réglementation.
En effet, dans un guide assez intéressant sur la TLPE produit par le ministère de l'écologie il y a qq années, il est écrit notamment ceci :
Dans une affaire portant sur des photos installées derrière une vitrine commerciale, le Conseil d’État a rappelé que tout dispositif installé dans un local non principalement utilisé comme support de publicité, alors même qu’il est visible d’une voie ouverte à la circulation publique, n’est pas soumis à la réglementation (CE, 28/10/2009, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Sté Zara, req. n°322758). En conséquence, un adhésif collé à l’extérieur d’une vitrine est soumis au code de l’environnement et ne l’est pas s’il est apposé à l’intérieur de celle-ci.
Surement car ils sont à l'intérieur des vitrines et donc échappent au champs d'application de la réglementation.
En effet, dans un guide assez intéressant sur la TLPE produit par le ministère de l'écologie il y a qq années, il est écrit notamment ceci :
Dans une affaire portant sur des photos installées derrière une vitrine commerciale, le Conseil d’État a rappelé que tout dispositif installé dans un local non principalement utilisé comme support de publicité, alors même qu’il est visible d’une voie ouverte à la circulation publique, n’est pas soumis à la réglementation (CE, 28/10/2009, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Sté Zara, req. n°322758). En conséquence, un adhésif collé à l’extérieur d’une vitrine est soumis au code de l’environnement et ne l’est pas s’il est apposé à l’intérieur de celle-ci.