Bonjour,
Avez-vous des pratiques particulières pour la délivrance d'actes de naissance pour les personnes ayant une mention RC?
Vérification du pourquoi, demande du jugement...?
Je ne trouve rien de précis sur ce point.
Merci d'avance pour vos retours,
Alexandre
Délivrance d'acte - mention RC
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Re: Délivrance d'acte - mention RC
Bonjour Alexandre,
Je n’ai pas de maternité et ne délivre que très peu d’acte de naissance mais, j’ai trouvé cette information :
"Toutes les mentions relatives au répertoire civil doivent apparaître sur l’extrait, sauf celles relatives à une radiation. Dans ce cas, ni la mention de radiation ni celle du répertoire civil radié ne doivent apparaître sur l’extrait et sur la copie intégrale (sauf sur autorisation du procureur de la République). En cas de photocopie du registre, l’officier d’état civil doit faire en sorte que ces deux mentions n’apparaissent pas, en utilisant un cache par exemple."
Par ailleurs, il est précisé que "tout particulier peut obtenir copies des extraits d’actes ou de jugements conservés au répertoire civil pour en connaître le contenu."
J’en conclus qu’il n’est pas nécessaire, pour une délivrance, de vérifier le motif de la mention RC…
Bien cordialement,
Serge
Je n’ai pas de maternité et ne délivre que très peu d’acte de naissance mais, j’ai trouvé cette information :
"Toutes les mentions relatives au répertoire civil doivent apparaître sur l’extrait, sauf celles relatives à une radiation. Dans ce cas, ni la mention de radiation ni celle du répertoire civil radié ne doivent apparaître sur l’extrait et sur la copie intégrale (sauf sur autorisation du procureur de la République). En cas de photocopie du registre, l’officier d’état civil doit faire en sorte que ces deux mentions n’apparaissent pas, en utilisant un cache par exemple."
Par ailleurs, il est précisé que "tout particulier peut obtenir copies des extraits d’actes ou de jugements conservés au répertoire civil pour en connaître le contenu."
J’en conclus qu’il n’est pas nécessaire, pour une délivrance, de vérifier le motif de la mention RC…
Bien cordialement,
Serge