R.431-24

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

R.431-24

Message par adit »

Bonjour,

Petit devoir de vacances :

Nous avons un dossier à traiter pour un PCVD pour la construction de 2 maisons individuelles sur une parcelle.
L'ABF nous demande un PA étant donné qu'il y a division en périmètre MH.
Dans ma lecture du R.442-1 se rapportant aux lotissements, je lis que " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24 ;
et le R.421-19 a) précise bien que sont soumis à permis d'aménager les Lotissement situés dans un périmètre MH

Donc si j'ai tout bien compris, et à mon avis, c'est l'ABF qui ne lis pas le CU correctement !!!

J'ai bon ou pas ?

Merci pour votre aide.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: R.431-24

Message par Al Bundy »

Bonjour,

j'ai la même lecture : le PCVD ne constitue pas un lotissement (R.442-1d), or la division soumise à PA en périmètre MH est celle créant un lotissement (R.421-19a).
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: R.431-24

Message par Fanch »

même lecture

et rien n'empêche de surcroit l'ABF d'exercer son plein contrôle sur le PC soumis à son avis...
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: R.431-24

Message par NiCoK »

D'autant plus que j'imagine que l'intérêt d'avoir un PA sur une division au lieu d'une DP pour l'ABF c'est d'avoir des documents plus précis que dans une DP ou qu'il y ait un délai suffisant avec une décision exprès au bout. Donc tout à fait ce qu'il va avoir dans le cadre d'un PC.
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