PROCEDURE MARCHÉ INFERIEUR A 40 000 € HT

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Emilie415
Messages : 28
Enregistré le : mar. 8 févr. 2022 20:19

PROCEDURE MARCHÉ INFERIEUR A 40 000 € HT

Message par Emilie415 »

Bonjour,
Je viens d'arriver dans une collectivité où il n'y a pas de procédure pour les marchés de moins de 40 000 €.
On me demande de faire une proposition pour ces marchés.
Pourriez-vous me dire qu'elle est la "politique" de votre collectivité la dessus?
Je vous remercie par avance.
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: PROCEDURE MARCHÉ INFERIEUR A 40 000 € HT

Message par Chafouincasper »

computation des besoins pour raisonner correctement au niveau de la famille du besoin ou de l'opération ....
ensuite sourcing puis sans concurrence si < 25000
entre 25 000 et 40 000 système MAPA mais avec une feuille A4 recto verso générique pour les conditions générales d'achats et un cahier des charges précisant le besoin et les conditions d'achats, la lettre de mise en concurrence précise DLRO, critères pondérés et si nécessaire ce qu'on attend pour juger/noter la valeur technique
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: PROCEDURE MARCHÉ INFERIEUR A 40 000 € HT

Message par Pascal B »

Personnellement je préfère non pas m'adapter au montant prévisionnel du marché et aux seuils, mais à la chance que j'ai ou pas de trouver facilement des candidats selon la formule que j'adopte. Je m'affranchis d'un certain dogmatisme sur les seuils au profit d'un réalisme de marché.

A titre d'exemple pour des travaux assez dangereux d'élagage j'ai rédigé un cahier des charges et un acte d'engagement avec toutes les signatures que ça comporte pour garantir que toutes les indications techniques et de danger étaient bien prises en compte par le candidat, donc avec un formalisme de marché type appel d'offre public, même si le montant était autour de 10 / 15 000 € HT. Selon les seuils, 3 devis auraient suffi, mais ils n'auraient pas garanti que le candidat avait bien pris en compte tous les impératifs de sécurité et le danger de l'opération et j'avais le risque d'attribuer à un charlot.

Idem pour certaines prestations pour lesquelles je sais que le marché est "étroit" et qu'il y a peu de prestataires capables en France (des travaux d'une technicité particulière ou par exemple des architectes agréés "bâtiments historiques"), je fais une publicité large et un formalisme d'appel d'offre même pour un prévisionnel de 15 / 20 000 € HT.

Donc pour votre cas précis, je pense que vous pouvez fixer dans un règlement de la commande publique de la collectivité, le cadre général des procédures à suivre pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT en reprenant une phrase type du genre :
Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
(source https://entreprendre.service-public.fr/ ... ts/F23371/)
Et ajouter "Toutefois, en fonction de facteurs d'opportunité évalués au cas par cas, la collectivité peut procéder à des appels d'offre selon la procédure prévue pour des marchés dont le montant prévisionnel est supérieur à ce seuil".

Cela n'ajoute rien sur le plan juridique, mais permet de faire passer le message que ce n'est pas QUE le seuil qui permet de fixer la règle à suivre et qu'il peut y avoir opportunité à formaliser un peu plus que ce qui est juridiquement nécessaire.
Emilie415
Messages : 28
Enregistré le : mar. 8 févr. 2022 20:19

Re: PROCEDURE MARCHÉ INFERIEUR A 40 000 € HT

Message par Emilie415 »

Je vous remercie pour vos réponses.
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