cas d'école ? (CDI fonction publique )

lacompagnie · Message par **lacompagnie** » sam. 27 oct. 2007 09:34

Bonjour a tous !

un petit point de droit à vous soumettre

il concerne le cas suivant :

- un agent est recruté tant que vacataire de categorie A sur un emploi administratif d'encadrement d'équipe fin 2002 .
-les "vacations" sont renouvellées systematiquement par l'employeur.
-fin 2004 , cet agent est contractualisé (CDD de 2 ans ) sur le mème poste et avec le memes missions.
- actuellement, il est toujours en CDD ( CDD de 3ans)

Question : cet agent pouvait il il bénéficier des dispositions transitoires (article 15.1) de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ?

Si un collègue pouvait m'éclairer.
Cordialement

jerome57 · Message par **jerome57** » sam. 27 oct. 2007 09:53

bonjour
il me semble que ce n'est pas aussi simple que cela et heureusement.
Je crois qu'il y a des critères d'age, et aussi le fait qu'il n'existe pas de cadre d'emploi correspondant au poste

hugo · Message par **hugo** » mar. 30 oct. 2007 13:30

tout dépend si l'agent a été recruté, depuis 2002, sur le fondement de l'alinea 4, 5 ou 6 de l'article 3 de la loi 84-53 du 26.01.84 ;
ensuite il faut avoir travaillé 6 ans donc comme l'agent a été recruté fin 2002, il ne pouvait pas avoir effectué 6 ans à la date de publication de la loi du 26.07.2005 ; donc les dispositions transitoires ne semblent pas pouvoir s'appliquer ; par contre, lorsqu'il aura fait 6 ans sur la base d'un des 3 alinéa précités, le renouvellement de son contrat ne pourra intervenir que sous forme de CDI (alinea 7, 8 et 9 du même article).