Source?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Urba_mairie
Messages : 4
Enregistré le : lun. 1 août 2022 13:56

Source?

Message par Urba_mairie »

Bonjour,

Nous recevons des plaintes de la part de propriétaires dont le terrain est très humide. En hiver, cela forme de la glace dangereuse.
Je précise que leur chemin est privé.
Ils accusent la mairie de ne pas assurer leur sécurité. Nous avons cherché d'où vient cette eau et il semble que ce soit une source qui part du terrain d'un voisin qui habite plus haut. cette source traverse la voie publique, un vieil aménagement la rejette dans la pente, elle traverse encore un terrain et arrive de façon diffuse que ces gens, et forme de grandes flaques dans leur chemin et autour de leurs maisons.

Est ce que ce cas relève du code civil et de la servitude de ruissellement? Cela signifie que ces gens sont obligés d'accepter cette source, mais sont libres de faire tout aménagement nécessaire pour éviter d'être inondés?

Sachant que de très vieux aménagements existent, qui aujourd'hui ne fonctionne plus (canaux). Nous ne savons pas à quand ils remontent ni qui les a aménagés.

Merci pour vos réponses.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Source?

Message par Pascal B »

Je ne pense pas que cela relève de l'urbanisme.

A priori dans cette histoire des personnes subissent un "préjudice" (de l'eau arrive sur leur terrain, qui fait de la gadoue ou des plaques de glace).

Ce préjudice ne peut pas être imputé à la commune dans la mesure où il s'agit d'un phénomène naturel. Toutefois la commune peut intervenir en médiatrice ou conseil pour trouver des solutions techniques qui permettraient éventuellement de réduire la nuisance. Il y a aussi des interlocuteurs dans les services de l'état, comme la police de l'eau de votre DDT, qui peut conseiller. Enfin, essayer l'agence de l'eau de votre bassin, peut-être un spécialiste pourra-t-il vous éclairer sur les questions aussi bien techniques que de droit.

Par les temps qui courent, résoudre ce problème en "utilisant" l'eau en question pourrait être opportun.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Source?

Message par Emmanuel Wormser »

si ça traverse la voie publique et que des ouvrages publics la canalisant ont perdu leurs fonctionnalités, la responsabilité de leur gestionnaire pourrait être engagée...
Cordialement
Emmanuel Wormser
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