Bonjour,
Un pétitionnaire souhaite transformer son garage en habitation. Le garage est contigu à l'appartement.
A priori, je considère que ce n'est pas un changement de destination (R 421-14 dernier alinéa).
De même, il y a création de surface de plancher mais pas de surface taxable. Avez-vous la même lecture ?
Merci par avance.
transformation d'un garage en habitation
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Re: transformation d'un garage en habitation
Bonjour,
Si vous augmentez la surface habitable ! taxe foncière à réviser .
Pas d'obligation de stationnement dans votre PLU ?
Si vous augmentez la surface habitable ! taxe foncière à réviser .
Pas d'obligation de stationnement dans votre PLU ?
Re: transformation d'un garage en habitation
Même lecture Boogaerts. transformation en surface de plancher (à déclarer en créée), mais pas de nouvelle surface taxable (au titre de l'urbanisme, ce qui est la seule chose qui préoccupe l'instruction)
Re: transformation d'un garage en habitation
Bonjour,
R.421-17 g :
g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
DP quelle que soit la surface dans la mesure ou les seuils ne sont pas dépassés.
à plus tard.
R.421-17 g :
g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
DP quelle que soit la surface dans la mesure ou les seuils ne sont pas dépassés.
à plus tard.