réglementation thermique
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
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- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
réglementation thermique
Bonjour,
Lorsqu'un garage est transformé en pièce d'habitation, est-ce que vous demandez la RT existant ? ou la RT 2012 ? ou rien du tout.
Merci et bonne journée,
Lorsqu'un garage est transformé en pièce d'habitation, est-ce que vous demandez la RT existant ? ou la RT 2012 ? ou rien du tout.
Merci et bonne journée,
Re: réglementation thermique
Bonjour,
Etant donné qu'un tel projet est, logiquement, soumis à DP (voir R 421-17 g)) il n'y a pas d'attestation thermique à fournir.
Et, dans les PC, en tant qu'instructeur, on a juste à s'assurer que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique est fournie (quelle que soit cette réglementation). En tout cas, je me garde bien de vérifier le type de réglementation thermique applicable, ce n'est pas de ma compétence, ni de ma responsabilité. C'est la responsabilité du maitre d'ouvrage de respecter le CCH.
Etant donné qu'un tel projet est, logiquement, soumis à DP (voir R 421-17 g)) il n'y a pas d'attestation thermique à fournir.
Et, dans les PC, en tant qu'instructeur, on a juste à s'assurer que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique est fournie (quelle que soit cette réglementation). En tout cas, je me garde bien de vérifier le type de réglementation thermique applicable, ce n'est pas de ma compétence, ni de ma responsabilité. C'est la responsabilité du maitre d'ouvrage de respecter le CCH.
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- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: réglementation thermique
Bonjour et merci,
C'est un permis de construire qui a été déposé, donc je la réclame alors.
Merci à vous.
C'est un permis de construire qui a été déposé, donc je la réclame alors.
Merci à vous.
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- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: réglementation thermique
c'est un permis parce qu'il fallait un permis ou un permis alors qu'il suffisait d'une DP ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: réglementation thermique
parce qu'il fallait un permis, le sous-sol fait 85 m2, donc permis
Re: réglementation thermique
Si votre sous-sol est le garage dont vous parlez, qu'il fasse 85 m² ou 10 m² ne change rien. La transformation d'un garage en SDP est soumis à DP à partir de 5m² transformé (lisez l'article que j'ai cité).
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- Messages : 52
- Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13
Re: réglementation thermique
Confirmation des propos de @NiCok
Article R421-17 g) : Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : [...] La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Le projet, au vu des éléments présentés, aurait pu faire l'objet d'une DP.
Article R421-17 g) : Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : [...] La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Le projet, au vu des éléments présentés, aurait pu faire l'objet d'une DP.
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- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: réglementation thermique
Mais on créé bien de la SDP ? purée j'y comprends plus rien ...
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- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: réglementation thermique
c'est de la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher
donc DP donc à instruire comme une DP même si c'est un PC qui a été déposé
et il faut en permanence se former : rappelez le à votre structure d'emploi...!
donc DP donc à instruire comme une DP même si c'est un PC qui a été déposé
c'est normal : pas simple....
et il faut en permanence se former : rappelez le à votre structure d'emploi...!
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: réglementation thermique
j'ai une modification de l'aspect extérieur et la maison est située dans le périmètre des bâtiments de France.
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- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: réglementation thermique
attention au délai d'instruction : celui de la DP !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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- Messages : 52
- Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13
Re: réglementation thermique
Vu que votre projet est situé au sein d'un périmètre soumis à consultation de l'ABF n'oubliez pas de notifier la majoration de délai au pétitionnaire dans le premier mois (R423-24).
Il n'y a pas de mal, le forum est en partie là pour ça pour donner des conseils et venir en aide. De plus, on se rend compte chaque jour que ce domaine (urbanisme) est très complexe. Il ne faut pas hésiter à poser des questions, à échanger, à dire que l'on s'est trompé. J'essaye aussi de me plier à cet exercice (il n'y a qu'à jeter un oeil au sujet sur le changement de destination en ce moment ), et parfois il vaut mieux constater que l'on s'est trompé et se corriger plutôt que de persister dans l'erreur.merci à tous, des fois je désespère parce que ça veut dire que j'ai mal renseigné le pétitionnaire et donc que je lui ai fait faire + que prévu ...
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- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: réglementation thermique
Merci j'attends l'avis de l'UDAP et je vais le traiter très vite ce dossierEmmanuel Wormser a écrit : ↑mar. 21 juin 2022 12:25 attention au délai d'instruction : celui de la DP !
Re: réglementation thermique
Un instructeur qui ne fait pas d'erreur n'est pas un bon instructeur car il en fait forcément, c'est juste qu'il ne s'en rend pas compte et continue dans l'erreur. L'important c'est toujours se questionner, de remettre en question nos pratiques séculaires et surtout lire et relire le code de l'urbanisme même pour des choses qui semblent acquises.
Je ne compte pas le nombre de collègue avec moult années d'expérience et qui pourtant se plantent sur toute la ligne sans le savoir car préférant rester sur des "on m'a dit que..." ou "on a toujours fait comme ça" plutot que de se référer aux textes.
Je ne compte pas le nombre de collègue avec moult années d'expérience et qui pourtant se plantent sur toute la ligne sans le savoir car préférant rester sur des "on m'a dit que..." ou "on a toujours fait comme ça" plutot que de se référer aux textes.
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- Messages : 2
- Enregistré le : mar. 20 juin 2017 10:42
Re: réglementation thermique
Surface déjà close et couverte, PC ou DP, je ne demande rien du tout.