réglementation thermique

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
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réglementation thermique

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Lorsqu'un garage est transformé en pièce d'habitation, est-ce que vous demandez la RT existant ? ou la RT 2012 ? ou rien du tout.

Merci et bonne journée,
NiCoK
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Re: réglementation thermique

Message par NiCoK »

Bonjour,

Etant donné qu'un tel projet est, logiquement, soumis à DP (voir R 421-17 g)) il n'y a pas d'attestation thermique à fournir.

Et, dans les PC, en tant qu'instructeur, on a juste à s'assurer que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique est fournie (quelle que soit cette réglementation). En tout cas, je me garde bien de vérifier le type de réglementation thermique applicable, ce n'est pas de ma compétence, ni de ma responsabilité. C'est la responsabilité du maitre d'ouvrage de respecter le CCH.
Angélique 38
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Re: réglementation thermique

Message par Angélique 38 »

Bonjour et merci,

C'est un permis de construire qui a été déposé, donc je la réclame alors.

Merci à vous.
Emmanuel Wormser
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Re: réglementation thermique

Message par Emmanuel Wormser »

c'est un permis parce qu'il fallait un permis ou un permis alors qu'il suffisait d'une DP ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
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Re: réglementation thermique

Message par Angélique 38 »

parce qu'il fallait un permis, le sous-sol fait 85 m2, donc permis
NiCoK
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Re: réglementation thermique

Message par NiCoK »

Si votre sous-sol est le garage dont vous parlez, qu'il fasse 85 m² ou 10 m² ne change rien. La transformation d'un garage en SDP est soumis à DP à partir de 5m² transformé (lisez l'article que j'ai cité).
Monsieur_Aubergine
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Re: réglementation thermique

Message par Monsieur_Aubergine »

Confirmation des propos de @NiCok

Article R421-17 g) : Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : [...] La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."

Le projet, au vu des éléments présentés, aurait pu faire l'objet d'une DP.
Angélique 38
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Re: réglementation thermique

Message par Angélique 38 »

Mais on créé bien de la SDP ? purée j'y comprends plus rien ...
Emmanuel Wormser
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Re: réglementation thermique

Message par Emmanuel Wormser »

c'est de la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher

donc DP donc à instruire comme une DP même si c'est un PC qui a été déposé
Angélique 38 a écrit : mar. 21 juin 2022 11:32 purée, j'y comprends plus rien ...
c'est normal : pas simple....
et il faut en permanence se former : rappelez le à votre structure d'emploi...!
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
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Re: réglementation thermique

Message par Angélique 38 »

j'ai une modification de l'aspect extérieur et la maison est située dans le périmètre des bâtiments de France.
Emmanuel Wormser
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Re: réglementation thermique

Message par Emmanuel Wormser »

attention au délai d'instruction : celui de la DP !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Monsieur_Aubergine
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Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: réglementation thermique

Message par Monsieur_Aubergine »

Vu que votre projet est situé au sein d'un périmètre soumis à consultation de l'ABF n'oubliez pas de notifier la majoration de délai au pétitionnaire dans le premier mois (R423-24).
merci à tous, des fois je désespère parce que ça veut dire que j'ai mal renseigné le pétitionnaire et donc que je lui ai fait faire + que prévu ... :roll:
Il n'y a pas de mal, le forum est en partie là pour ça pour donner des conseils et venir en aide. De plus, on se rend compte chaque jour que ce domaine (urbanisme) est très complexe. Il ne faut pas hésiter à poser des questions, à échanger, à dire que l'on s'est trompé. J'essaye aussi de me plier à cet exercice (il n'y a qu'à jeter un oeil au sujet sur le changement de destination en ce moment :lol: ), et parfois il vaut mieux constater que l'on s'est trompé et se corriger plutôt que de persister dans l'erreur.
Angélique 38
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Re: réglementation thermique

Message par Angélique 38 »

Emmanuel Wormser a écrit : mar. 21 juin 2022 12:25 attention au délai d'instruction : celui de la DP !
Merci ;) j'attends l'avis de l'UDAP et je vais le traiter très vite ce dossier
NiCoK
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Re: réglementation thermique

Message par NiCoK »

Un instructeur qui ne fait pas d'erreur n'est pas un bon instructeur car il en fait forcément, c'est juste qu'il ne s'en rend pas compte et continue dans l'erreur. L'important c'est toujours se questionner, de remettre en question nos pratiques séculaires et surtout lire et relire le code de l'urbanisme même pour des choses qui semblent acquises.

Je ne compte pas le nombre de collègue avec moult années d'expérience et qui pourtant se plantent sur toute la ligne sans le savoir car préférant rester sur des "on m'a dit que..." ou "on a toujours fait comme ça" plutot que de se référer aux textes.
karldebade
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Enregistré le : mar. 20 juin 2017 10:42

Re: réglementation thermique

Message par karldebade »

Surface déjà close et couverte, PC ou DP, je ne demande rien du tout.
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