recours contrôle légalité

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

recours contrôle légalité

Message par adit »

Bonjour,

Je voudrai avoir votre avis sur un recours du contrôle de légalité portant sur un PC de changement de destination en zone A d'un PLUi.
La surface totale du bâtiment existant est de 213 m², le changement de destination porte sur 133m² pour la SP habitation et 80m² de garage.
Le changement de destination portant sur une surface de plancher inférieure à 150m², j'ai instruit le demande en l'état.
Le cadre réservé aux surfaces était mal complété, mais la notice et la denci mentionnaient bien la ventilation des surfaces.
La Sous-Préfète demande le retrait du PC conformément à l'article L.431-3.

Dans la pratique si j'avis eu à traiter un PCMI avec 133m² de SP et 80 (ou plus) de garage, il n'y aurait pas eut de recours archi. J'ai eu le même schéma de réflexion.

Auriez-vous demander un archi de votre côté ?

Merci, à plus tard.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: recours contrôle légalité

Message par Emmanuel Wormser »

ils s'ennuient tant que ça dans vos services déconcentrés de l'Etat ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: recours contrôle légalité

Message par adit »

La preuve !!

Du coup je ne sais pas si j'ai raison ou pas.
Dois-je conseiller à la mairie de répondre à ce courrier en contestant le recours, pour les motifs que j'ai invoqué dans le premier post ?
Il est certain que la surface de plancher agricole de départ dépasse 150m², mais les travaux ne portant que sur une surface inférieure, je pense que "modifier" de l'article L.431-3 s'applique, et cette modification ne porte que sur une surface inferieure à 150m².

Je ne sais plus quoi penser.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: recours contrôle légalité

Message par Emmanuel Wormser »

un coup de fil au service devrait permettre de désamorcer le sujet...
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: recours contrôle légalité

Message par adit »

Re

J'ai envoyé un mail, mais je n'ai pas encore de réponse.
J'essaierai de les joindre.

Merci.
Bernie
Messages : 111
Enregistré le : jeu. 27 juin 2013 17:20

Re: recours contrôle légalité

Message par Bernie »

Le contrôle porte peut être sur le changement de destination en zone A
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: recours contrôle légalité

Message par adit »

Non, le bâtiment est repréré et la CDPENAF a donné un avis favorable.
Le recours mentionne bien l'Art R.431-3 du CU
Monsieur_Aubergine
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Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: recours contrôle légalité

Message par Monsieur_Aubergine »

J'ai déjà eu un cas similaire.

La logique étant :
1) la règle : L431-1 du CU qui nous dit que "la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire".
2) les exceptions : R431-2, L431-3, R421-17.

Dès lors la compréhension de ces articles veut que lorsque l'on dépose un PC portant sur une construction existante de plus de 150 m² de surface de plancher, quel que soit la nature du projet, le projet nécessite de faire appel à un archi.

Ce qui met aussi la logique en conflit avec certaines jurisprudences (de mémoire) qui explicitent le fait d'instruire des demandes déposées à tord sous certaines formes, comme si elles avaient été déposées dans la bonne forme (instruire un PC comme une DP dans le cas où le projet aurait pu faire l'objet d'une DP). Imaginez devoir refuser un PC dont le projet est la pose de fenêtres de toit sur une maison de 170 m² de SP au motif qu'il n'y a pas d'archi...

J'ai donc pris contact avec le Contrôle de Légalité de mon département, leur ai présenté la problématique. Ils m'ont répondu que pour eux, tant que le projet, dans le cadre d'un PC sur une construction de plus de 150 m², ne s'accompagne pas de création de SP nouvelle, alors ils ne regardent pas le recours à architecte.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: recours contrôle légalité

Message par adit »

Ben ici, ils veulent tout savoir :-)

Ils partent du principe que la SP agricole existante étant supérieure à 150m² change de destination (SP et stationnement), il faudrait un archi.

à suivre .....
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: recours contrôle légalité

Message par Monsieur_Aubergine »

En vous relisant je constate que vous parlez de "seulement" 133m² de SP, et 80m² de garage. La surface close et couverte dédiée au stationnement ne générant pas de SP... Je ne comprend pas trop où ils veulent en venir.

Par contre, vu que vous parlez de surface de plancher dédiée à une destination d'activité agricole, et que le recours à architecte pour ce cas (dans la limite de 800 m² de SP ou d'emprise) n'est pas obligatoire, je peux comprendre qu'ils souhaitent à un moment ou un autre soumettre la construction à un recours à architecte en cas de changement. Mais bon... C'est vraiment selon situation et cas par cas. A mon avis, c'est pour éviter qu'un pétitionnaire fasse 200m² de villa en zone A en le faisant passer pour de l'agricole et pouf, effectue une DP changement de destination sur de l'habitation. Mais alors là si le centre instructeur n'a pas flairé l'entourloupe au départ c'est compliqué.
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