CU opérationnel mais la zone va évoluée

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

CU opérationnel mais la zone va évoluée

Message par paub »

Bonjour,

Comment bloquer un CU opérationnel car la zone va évoluée en interdisant tout collectif. Article L111-11 ?

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée

Message par Emmanuel Wormser »

?????
soit le projet de PLU est assez avancé et vous indiquez dans le CU qu'il pourra être sursis à statuer sur les demandes d'autorisations à venir, soit non ...
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée

Message par adit »

Bonjour,

Nous rajoutons ça :

Malgré le caractère positif du présent certificat, l’attention du futur constructeur est attirée sur le fait que toute demande d’autorisation d’occuper le sol pourra se voir opposer une décision de sursis à statuer, si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du Plan Local d’Urbanisme.

à plus tard.
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée

Message par paub »

Merci,

Mais apparemment dans le cadre d'une modification PLU, cela n'est pas possible ? seule une révision ou élaboration PLU peut être invoquée pour un sursis à statuer
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée

Message par Monsieur_Aubergine »

adit a écrit : jeu. 16 juin 2022 09:13 Bonjour,

Nous rajoutons ça :

Malgré le caractère positif du présent certificat, l’attention du futur constructeur est attirée sur le fait que toute demande d’autorisation d’occuper le sol pourra se voir opposer une décision de sursis à statuer, si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du Plan Local d’Urbanisme.

à plus tard.
A condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) en séance du conseil municipal ou du conseil communautaire (L. 153-11 code de l’urbanisme) ait déjà eu lieu. Autrement... Ca ne vaut juste rien. :D
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée

Message par adit »

Monsieur_Aubergine a écrit : jeu. 16 juin 2022 14:40 A condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) en séance du conseil municipal ou du conseil communautaire (L. 153-11 code de l’urbanisme) ait déjà eu lieu. Autrement... Ca ne vaut juste rien.
Bien entendu. C'est le cas
schkreugneugneu
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Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée

Message par schkreugneugneu »

paub a écrit : jeu. 16 juin 2022 14:21 Merci,

Mais apparemment dans le cadre d'une modification PLU, cela n'est pas possible ? seule une révision ou élaboration PLU peut être invoquée pour un sursis à statuer
En effet, dans le cas d'une simple modification, pas de possibilité de sursis à statuer.
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