Sort d'un permis de construire en cas de cession/disparition d'une personne morale

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Papelixel
Messages : 6
Enregistré le : mer. 15 juin 2022 08:47

Sort d'un permis de construire en cas de cession/disparition d'une personne morale

Message par Papelixel »

Bonjour,

Je viens vers vous pour une question un peu particulière quand au sort d'un permis de construire avant une demande de transfert.

Une société A est titulaire d'un permis de construire.

Cette société A est cédée à une société B. Aucun transfert de l'autorisation n'a été effectuée préalablement au rachat de la société.

Aujourd'hui la société B souhaite transférer le permis à une société C. La société B considère qu'elle est devenue titulaire de l'autorisation automatiquement lors du rachat de la société A.

Doit -on selon vous considérer que la société B a "hérité" de l'autorisation lors du rachat de la société A et qu'elle est donc aujourd'hui fondée à se revendiquer comme titulaire de l'autorisation. Dans ce cas l'administration peut accepter le transfert du permis à la société C.

Ou doit on considérer au contraire que le transfert du permis aurait dû être effectué au préalable par la société A dans le cadre de la cession de la société et par conséquent en conclure que la société B n'est pas aujourd'hui titulaire de l'autorisation (et donc refuser le transfert).

Si on raisonne par analogie avec le cas du décès d'une personne physique on penche pour la première analyse.

Néanmoins, je ne trouve pas de jurisprudence ou de doctrine sur la question du sort d'un permis de construire en cas de cession/rachat d'une société.

Merci pour votre aide éventuelle.
Papelixel
Messages : 6
Enregistré le : mer. 15 juin 2022 08:47

Re: Sort d'un permis de construire en cas de cession/disparition d'une personne morale

Message par Papelixel »

Bonjour,

Au regard du nombre de fois où ma question a été vue, il semble que ma question n'est effectivement pas simple et que certainement plusieurs contributeurs ont aussi buté sur ce problème ou ne l'ont pas rencontré dans leurs fonctions d'instructeur.

Je vous remercie dans tous les cas d'avoir pris la peine d'y regarder.

Bonne journée.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Sort d'un permis de construire en cas de cession/disparition d'une personne morale

Message par Emmanuel Wormser »

le transfert de A à B doit être formalisé par une autorisation de transfert... et B peut certainement la réclamer même sans A
Cordialement
Emmanuel Wormser
Papelixel
Messages : 6
Enregistré le : mer. 15 juin 2022 08:47

Re: Sort d'un permis de construire en cas de cession/disparition d'une personne morale

Message par Papelixel »

Merci M. Wormser pour votre réponse et votre approche du problème. Je n'avais envisagé que 2 hypothèses, et je n'ai pas pensé à celle consistant à effectuer un transfert préalable malgré la disparition du titulaire initial de l'autorisation. Nous avons également exposé la problématique aux services de l'Etat. Je vous ferai part de leur retour éventuel.
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