pacs personne de nationalité allemande

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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papaye
Messages : 68
Enregistré le : dim. 26 avr. 2015 16:59

pacs personne de nationalité allemande

Message par papaye »

Bonjour,
Pour un pacs d'une personne de nationalité allemande, qui vit en France depuis plus de 25 ans, quels documents faut-il demander ?

Merci d'avance
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: pacs personne de nationalité allemande

Message par citronade »

bonjour,

Vous êtes étranger

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

À savoir

pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou être légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
Citronade 44 🍋 :)
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: pacs personne de nationalité allemande

Message par Serge04 »

Bonjour,
une petite précision concernant la personne de nationalité allemande. Elle devra compléter une attestation sur l’honneur de non-mariage et une autre précisant qu’elle est en capacité de signer un contrat (pas de mesure de protection) ainsi que l’âge légal de la majorité en Allemagne puisque les autorités allemandes précises :
D’une part : « La seule possibilité pour l’intéressé de prouver son célibat est de remettre à l’officier de l’état civil/au notaire une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas conclu de mariage ou de partenariat ni en Allemagne ni dans aucun autre pays. Les missions diplomatiques et consulaires allemandes n’enregistrent pas ce type de déclaration sur l’honneur. »
D’autre part : « En Allemagne, il n’existe pas de registre central répertoriant les personnes majeures frappées d’une incapacité juridique. Par ailleurs, aucune mention à ce sujet n’est apposée en marge des actes de naissance allemands. Par conséquent, le futur partenaire allemand doit remettre à l’officier de l’état civil/au notaire une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune mesure de protection (tutelle, etc.) ne l’empêche de contracter. Les missions diplomatiques et consulaires allemandes n’enregistrent pas ce type de déclaration sur l’honneur. »
Il y a un document très détaillé et en français concernant le Pacs, à télécharger sur le site du consulat générale d’Allemagne.
Bien cordialement,
Serge
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