Inscription décès enfant majeur livret de famille parents

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nana31
Messages : 84
Enregistré le : mar. 23 mars 2021 12:14

Inscription décès enfant majeur livret de famille parents

Message par nana31 »

J'ai eu un décès d'un jeune de 23 ans qui s'est tué en moto sur notre commune, c'est les gendarmes qui sont venus le déclarer en mairie ils n'avaient pas le livret de famille, ils m'ont dit que les parents viendraient en mairie pour mettre le décès de leur fils sur le livret de famille, je leur ai expliqué qu'on ne peut pas mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille, mon ancienne collègue avait eu le cas et avait accroché à la feuille du l'acte de décès sur la feuille du livret je ne sais pas si cela se fait toujours, c'est vrai que c'est délicat face à la peine des parents c'est la 1ère fois que je suis confrontée à ce genre de situation. Comment vous procéder à ce moment là.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne après-midi
Nana31
David44
Messages : 846
Enregistré le : mar. 3 août 2010 13:59

Re: Inscription décès enfant majeur livret de famille parents

Message par David44 »

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Depuis ce décret il est possible d(inscrire le décès des enfants majeurs dans le livret de famille des parents, quelque soit la date du décès
nana31
Messages : 84
Enregistré le : mar. 23 mars 2021 12:14

Re: Inscription décès enfant majeur livret de famille parents

Message par nana31 »

Bonjour,

Merci pour la réponse, je ne le savais pas, je suis soulagée s'ils viennent je pourrai l'inscrire.
Bonne journée
Nana31
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