Al Bundy a écrit : ↑mar. 31 mai 2022 09:37
Emmanuel Wormser a écrit : ↑mar. 31 mai 2022 09:10
En quoi une DAACT pour une construction antérieure à 2007 vous choque-t-elle ?
Le dernier alinéa de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié précise "
Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.". Donc j'en déduis que la DAACT s'applique uniquement pour les constructions achevées à compter d'octobre 2007. Les anciens articles concernant la DAT ont été abrogés et aujourd'hui le code ne fait plus référence à la DAT donc le certificat de conformité ne peut pas être délivré.
Pour rebondir là-dessus.
Je me base également sur ceci :
Il est fréquent aujourd’hui que soit réclamé à un vendeur la justification de la conformité des constructions qu’il aurait réalisées avant le 1er octobre 2007 et que se pose alors la question de savoir s’il est aujourd’hui possible de déposer une DAT et ainsi obtenir la conformité attendue, si la procédure sus-relatée n’a pas été respectée en son temps.
Une telle possibilité semble rejetée au regard de l’article 26 du décret du 5 janvier 2007 qui retient que « Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le Titre VI du Livre IV du Code de l’urbanisme dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007″.
Ce texte permet ainsi aux services instructeurs de rejeter les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposées pour des constructions achevées avant le 1er octobre 2007, interdisant ainsi toute possibilité d’obtenir la conformité sur des immeubles « anciens ».
Obtenir un certificat de conformité pour des immeubles achevés avant cette date parait donc désormais impossible, l’ancienne procédure de contrôle ayant été abrogée et la nouvelle procédure ne s’appliquant qu’aux travaux achevés après cette date.
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https://www.tsd-info.fr/2016/11/14/labs ... s%20%C2%BB.
Ce qui pour moi va de pair avec :
« Antérieurement à la réforme de 2007, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme pouvait établir devant le juge la date d'achèvement des travaux par tous moyens, notamment par une déclaration (CAA Bordeaux, 16 octobre 2014, n° 14BX00091), par un certificat d'achèvement, par une décision judiciaire, par une facture (CAA Marseille, 23 février 2012, n° 10MA01543), par un titre d'imposition ou encore par des témoignages. En outre, sous réserve de l'appréciation du juge, la preuve de la conformité des travaux aux autorisations accordées avant 2007 se rapportait par tous moyens. »
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https://www.lemoniteur.fr/article/achev ... es.1983239
On dévie du sujet principal, tout ça pour dire que ces affaires de DAACT et d'attestation de non contestation peuvent rapidement devenir des usines à gaz. De fait, avec chaque arrêté, je glisse à mes administrés une petite fiche récapitulative sur la DOC (hors DP évidemment) et la DAACT, et leur rappelle vivement l'intérêt, pour eux et la protection de leurs droits, de déposer ces documents.