Articulation autorisation d’urbanisme et permis de diviser R425-15-2

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Mouns
Messages : 41
Enregistré le : jeu. 6 sept. 2018 08:02

Articulation autorisation d’urbanisme et permis de diviser R425-15-2

Message par Mouns »

La ville a instauré le permis de diviser au titre du CCH pour contrôler les marchands de sommeil.
L’EPT ayant la compétence Habitat instruit les permis de diviser.
Dans le cadre de l’article R425-15-2, on peut articuler une autorisation d’urbanisme avec un permis de diviser si le projet pa pour effet de créer des logements dans une habitation existante.
Le législateur a souhaité cette articulation dans un but de simplification, mais sans poser les modalités d’application au niveau instruction, délais et gestion du contentieux entre la ville et le territoire.
Est ce que l’un de vous a pratiqué cette articulation.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Articulation autorisation d’urbanisme et permis de diviser R425-15-2

Message par Emmanuel Wormser »

à la lecture de l'article, au contentieux, la décision de l'autorité compétente relative à la division est un acte préparatoire dont l'illégalité peut être relevée dans un recours à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme (exactement comme l'avis conforme du préfet en RNU)
à noter ici : l'articulation n'est prévue qu'en cas d'accord de l'autorité compétente en matière de division, pas en cas de désaccord.

en termes d'instruction, je ne vois pas où est le problème : le délai dont dispose l'autorité compétente en matière de division pour communiquer son avis à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme est fixé à l'article R.423-70-1... 15 jours !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mouns
Messages : 41
Enregistré le : jeu. 6 sept. 2018 08:02

Re: Articulation autorisation d’urbanisme et permis de diviser R425-15-2

Message par Mouns »

Merci pour votre retour.

La difficulté se trouve dans le cas de de refus de division par l'EPT.
Qui doit notifier le refus du permis de diviser?
Sous quel délais?
Quelle sera l'issue de l'autorisation d'urbanisme portant sur ce permis de diviser qui est refusé,

Selon moi, le refus doit être notifié au pétitionnaire sous 15 jours par l'EPT, en tant qu'autorité compétente en matière de permis de diviser et l'autorisation d'urbanisme doit être refusée sur la base du refus du permis de diviser.

Il existe un désaccord entre nous et le territoire sur ce point justement, qu'en pensez-vous?
Répondre