DAACT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Aurore32
Messages : 53
Enregistré le : mer. 16 févr. 2022 15:56

DAACT

Message par Aurore32 »

Bonjour,

Une fois que la DOC est déposée, le demandeur a combien de temps pour faire les travaux?

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement,

Aurore
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: DAACT

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Le délai de péremption de l'autorisation est dans le R.424-17 CU : 3 ans à compter de la notification de la décision puis, passé ce délai, si le chantier est interrompu plus d'une année.

Votre titre devrait être modifié non ?
Modifié en dernier par Al Bundy le mar. 24 mai 2022 15:36, modifié 1 fois.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: DAACT

Message par ladenree »

Bonjour,

Si DOC déposé, c'est que les travaux ont démarés...
Doncnc, autant de temps qu'il en a besoin, du moment que les travaux ne sont pas interrompus (avancées significatives des travaux, la jurisprudence abonde d'exemples parfois presque opposés) pendant plus d'un an :wink:
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DAACT

Message par NiCoK »

Il faut préciser que c'est passé le délai de 3 ans (ou plus si prorogation) que les travaux ne doivent pas être stoppé plus d'1 an. Dans le délai de 3 ans (ou +), on fait ce qu'on veut.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: DAACT

Message par ladenree »

Oui
Aurore32
Messages : 53
Enregistré le : mer. 16 févr. 2022 15:56

Re: DAACT

Message par Aurore32 »

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

Aurore
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