transfert PC personne morale à personne physique
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transfert PC personne morale à personne physique
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible d'accorder un transfert de PC d'une personne morale à une personne physique.
je n'ai rien trouvé sur internet, seulement le transfert d'une personne physique à une personne physique, d'une personne morale à une personne morale ou d'une personne physique à une personne morale, si la personne physique a eu recours à l'archi.
Merci
Je voudrais savoir si il est possible d'accorder un transfert de PC d'une personne morale à une personne physique.
je n'ai rien trouvé sur internet, seulement le transfert d'une personne physique à une personne physique, d'une personne morale à une personne morale ou d'une personne physique à une personne morale, si la personne physique a eu recours à l'archi.
Merci
Re: transfert PC personne morale à personne physique
Bonjour,
Je ne vois pas ce qui s'y opposerait, le dossier est nécessairement établit par un architecte. Sauf peut être s'il est démontré que la personne physique se voit opposer le refus par le propriétaire du terrain de déposer une ADS.
Je ne vois pas ce qui s'y opposerait, le dossier est nécessairement établit par un architecte. Sauf peut être s'il est démontré que la personne physique se voit opposer le refus par le propriétaire du terrain de déposer une ADS.
Re: transfert PC personne morale à personne physique
Bonjour,
Un autre frein p-être pour ce transfert si en zone agricole par exemple...
Le PC d'une maison obtenu par l'exploitation agricole (GAEC ou EURL de l'exploitation agricole) pour construire une maison à coté de la ferme, puis demande le transfert à un tiers (personne physique) qui n'a rien à voir avec l'exploitation...
A vérifier...
Un autre frein p-être pour ce transfert si en zone agricole par exemple...
Le PC d'une maison obtenu par l'exploitation agricole (GAEC ou EURL de l'exploitation agricole) pour construire une maison à coté de la ferme, puis demande le transfert à un tiers (personne physique) qui n'a rien à voir avec l'exploitation...
A vérifier...
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Re: transfert PC personne morale à personne physique
absolument pas
l'autorisation de construire en zone agricole ne tient pas à la personne du pétitionnaire mais à la nécessité de la construction pour l'exploitation agricole : les deux sont parfaitement disjoints !
un propriétaire non agriculteur peut même déposer un PC pour un bâtiment qui sera exploité par un tiers dans le cadre d'un bail (souvent rural)
l'autorisation de construire en zone agricole ne tient pas à la personne du pétitionnaire mais à la nécessité de la construction pour l'exploitation agricole : les deux sont parfaitement disjoints !
un propriétaire non agriculteur peut même déposer un PC pour un bâtiment qui sera exploité par un tiers dans le cadre d'un bail (souvent rural)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: transfert PC personne morale à personne physique
Merci à tous, dans mon cas, c'est pour un changement de destination d'un local en appartement, en zone Ua.
Re: transfert PC personne morale à personne physique
Dans ma réponse, le "rien à voir avec l'exploitation" renvoyait bien vers cette notion de nécessité agricole...Emmanuel Wormser a écrit : ↑ven. 20 mai 2022 11:14 absolument pas
l'autorisation de construire en zone agricole ne tient pas à la personne du pétitionnaire mais à la nécessité de la construction pour l'exploitation agricole : les deux sont parfaitement disjoints !
un propriétaire non agriculteur peut même déposer un PC pour un bâtiment qui sera exploité par un tiers dans le cadre d'un bail (souvent rural)
Pour expliquer un peu plus, je consulte toujours le SERAF (DTT) afin de recueillir son avis sur cette notion de nécessité...Et... Ce service se fonde hélas bien souvent sur le demandeur, qu'ils croisent avec le fichier des exploitations agricoles, de leurs représentants et/ou associés...
J'ai eu un recours gracieux l'an dernier ou la compagne d'un exploitant agri que je connaissait a déposé une demande pour une maison d'habitation en zone A d'un PLU. La nécessité était expliqué dans la notice descriptive (proximité de l'habitation de la ferme en cas de vêlage...). Le SERAF ne m'avait pas répondu.
Délivrance du PC par le maire, puis d'abord un coup de fil des services du contrôle de légalité pour me demander qques explications. Celles-ci ne l'ont pas convaincu lorsque j'ai précisé que le demandeur n'était autre que la compagne de l'exploitant...
Je n'ai pas a supposer que c'est sa compagne m'a-t-on rétorqué...
Le RG, dans son courrier qui a suivi précisait que le dossier ne laissait pas apparaitre de lien entre l'exploitation et le demandeur, et donc que la nécessité n'était pas justifiée...
Comme je connaissais les personnes, je les ai invité à déposer un modif en joignant la fiche complémentaire autre demandeur et d'y indiquer le nom de l'exploitant; le RG avait été abandonné.
Bref, juste pour dire que même si c'est excact que c'est pas le demandeur qui a son importance, mais bien le lien de nécessité, ce lien peut être compliqué à justifier dans certains cas et on peut se retrouvé à perdre bcp de temps...
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Re: transfert PC personne morale à personne physique
la différence -assez dingue-entre le droit et la pratique !!
parfois, quand l'administration -ici Etat- dérive, un arbitrage juridictionnel est bienvenu pour mettre fin à ses errements
parfois, quand l'administration -ici Etat- dérive, un arbitrage juridictionnel est bienvenu pour mettre fin à ses errements
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: transfert PC personne morale à personne physique
Et lee demandeur, lui, souhaite que son projet avance sans avoir à attendre 2-3 ans pour le mener à bien
Donc on fait comme si on avait tord, et on trouve la solution la plus rapide pour le porteur de projet...
Donc on fait comme si on avait tord, et on trouve la solution la plus rapide pour le porteur de projet...
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Re: transfert PC personne morale à personne physique
et on confirme l'administration dans ses errements.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: transfert PC personne morale à personne physique
Toutafait...
Le paradoxe entre rendre service AU public sans rendre LE service public...
Le paradoxe entre rendre service AU public sans rendre LE service public...