Bonjour à tous,
Suite à la publication d'un appel d'offre, nous nous sommes rendu compte d'un problème juridique et nous souhaitons maintenant retirer l'appel d'offre par le biais d'une procédure sans suite.
pour cela, faudrait il prendre un arrêté ? une décision ou un simple courrier ?
et enfin pour m'aider dans cette démarche, avez vous des modèles à me proposer ?
merci d'avance pour votre soutien car ya urgence
bonne soirée
Laurence
Modalité d'une procédure sans suite
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Re: Modalité d'une procédure sans suite
Bonjour,
Vous devez informer, dans les plus brefs délais, les candidats qu’il ne sera pas donné suite à la procédure et des motifs qui justifient cette décision. La décision doit porter indication des délais et voies de recours, pour que le délai de forclusion puisse courir.
Le pouvoir adjudicateur doit prendre une décision en rapportant la procédure et la déclarant sans suite pour un motif d’intérêt général qui devra être indiqué.
Vous devez informer, dans les plus brefs délais, les candidats qu’il ne sera pas donné suite à la procédure et des motifs qui justifient cette décision. La décision doit porter indication des délais et voies de recours, pour que le délai de forclusion puisse courir.
Le pouvoir adjudicateur doit prendre une décision en rapportant la procédure et la déclarant sans suite pour un motif d’intérêt général qui devra être indiqué.