logiciel cadastre et mitoyenneté
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- Messages : 33
- Enregistré le : mer. 1 avr. 2009 14:06
logiciel cadastre et mitoyenneté
Bonjour.
Peut-on se fier à notre logiciel cadastre pour informer les propriétaires concernant les mitoyennetés ou pas ? C'est peut-être une information à trouver dans les actes notariés ?
Merci pour vos réponses.
Peut-on se fier à notre logiciel cadastre pour informer les propriétaires concernant les mitoyennetés ou pas ? C'est peut-être une information à trouver dans les actes notariés ?
Merci pour vos réponses.
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
le cadastre ne dit pas la propriété...
il contient seulement des indices... jamais mis à jour en cas d'accord entre voisins
donc service de la publicité foncière ou géomètre expert
il contient seulement des indices... jamais mis à jour en cas d'accord entre voisins
donc service de la publicité foncière ou géomètre expert
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
Bonjour,
Dans quel cadre souhaitez-vous connaître la mitoyenneté ou non d'un mur ?
Dans tous les cas le plan cadastrale ne fournit aucune information juridique de ce type.
Dans quel cadre souhaitez-vous connaître la mitoyenneté ou non d'un mur ?
Dans tous les cas le plan cadastrale ne fournit aucune information juridique de ce type.
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
Bonjour,
Le cadastre est un outil fiscal. Il y a une présomption de propriété. Il est vrai que sur certains plan il y a des "flèches" pour indiquer à qui appartient un mur. Mais, cela reste théorique.
Seul l'acte notarié peut valider ou non la propriété d'un mur avec les limites de propriété
Le cadastre est un outil fiscal. Il y a une présomption de propriété. Il est vrai que sur certains plan il y a des "flèches" pour indiquer à qui appartient un mur. Mais, cela reste théorique.
Seul l'acte notarié peut valider ou non la propriété d'un mur avec les limites de propriété
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- Messages : 33
- Enregistré le : mer. 1 avr. 2009 14:06
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
Merci à tous pour vos précisions.
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
en quoi cela intervient-il dans l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
Je ne crois pas qu'il soit question d'instruction mais plus de délivrance d'information.
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
encore un service administratif qui dépasse ses compétences légales et engage la responsabilité de la collectivité en cas d'informations erronées
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
Je crois que toutes les réponses qui ont été faites vont dans ce sens.
C'est à dire indiquer aux administré que cette question ne relève ni du cadastre ni du service urbanisme.
Après, est-ce dépasser ses compétences que d'indiquer par la suite le bon service à contacter, je ne crois pas.
En l'espèce, le SPF est le service compétent ... mais payant.
C'est à dire indiquer aux administré que cette question ne relève ni du cadastre ni du service urbanisme.
Après, est-ce dépasser ses compétences que d'indiquer par la suite le bon service à contacter, je ne crois pas.
En l'espèce, le SPF est le service compétent ... mais payant.
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
là, on est d'accord !
mais donner une réponse sur la valeur du cadastre, non
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
Le plan cadastral a t-il une valeur juridique ?
Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.
Source : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/ ... onses.html
Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.
Source : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/ ... onses.html
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: logiciel cadastre et mitoyenneté
présomption simple aisément réfragable* ; le site cadastre.gouv.fr n'est pas légifrance
on va expliquer ça aux administrés ?
chacun son boulot
(*: c'est l'histoire d'une tomate qui veux traverser l'autoroute....)
on va expliquer ça aux administrés ?
chacun son boulot
(*: c'est l'histoire d'une tomate qui veux traverser l'autoroute....)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser