prêt et marchés publics

[Emilie]

Bonjour,

Doit on passer par une procédure d'appel d'offre pour faire un prêt de 1 400 000, 00 €?

[Laurent]

Ca change souvent en ce moment...
... mais aux dernières nouvelles, la réponse est non.

L'emprunt est à nouveau exclu du code des marchés publics, on peut revenir aux consultations habituelles.

J.O n° 124 du 29 mai 2005 page 9494
texte n° 37
[...]
Décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

NOR: ECOM0520004D
[...]
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le 5° de l'article 3 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Aux contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales ; ».
[...]

Pour mémoire et pour faciliter la lecture, l'article 3 commence par

Article 3
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
[...]

Mais, est-ce que ça ne va pas encore changer d'ici quelques mois

[Yannick]

J'ai vu aussi le décret...Cette modif est également applicable aux ligne de trésorerie si je lis bien.

[Dominique]

oui jusqu'au prochain contentieux