Contentieux PC, sort de la DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Gaialys
Messages : 1
Enregistré le : ven. 13 mai 2022 12:25

Contentieux PC, sort de la DP

Message par Gaialys »

Bonjour,

Une division foncière a été faite il y a plus de 3 ans (DP 2 lots). Le futur acquéreur a déposé un PC qui a fait l'objet d'un contentieux devant le TA. Il a obtenu gain de cause. Il me demande si la DP est toujours valide. Son notaire semble hésiter à instrumenter. r

Les dispositions de l'article R. 424-19 permettent une suspension de la validité du PC, autorisation contestée, mais je n'ai rien trouvé pour la DP. Le transfert de propriété n'ayant pas eu lieu, la DP semble caduc et pas de bénéfice de la cristallisation des dispositions d'urbanisme.

Pour autant je trouve que c'est sévère pour le demandeur mais je n'ai rien trouvé permettant de sauvegarder la DP en raison du contentieux sur le PC.

Qu'en pensez-vous ?
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Contentieux PC, sort de la DP

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Une DP a été déposée pour détacher 2 lots d'un terrain en vue de construire, prenant donc la forme d'un lotissement. Une décision de non opposition a été rendue le ?
L'article R. 424-18 du code de l'urbanisme dispose que la décision devient caduque dans un délai de 3 ans si la division n'a pas eu lieu (division = création des lots + transfert en propriété ou en jouissance).
Le contentieux porte sur le permis obtenu sur un lot seulement ? Une promesse de vente était singée ?
L'article R. 424-19 dispose que le délai de recours prévu à l'article R. 424-17 soit suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative.
Cependant le R. 424-17 ne concerne pas les DP de division.
Par conséquent, sauf à ce que cette DP ait fait l'objet d'une prorogation, elle est bien caduque passé 3 ans suivant la décision de non-opposition.
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