Bonjour,
Dans le cadre de l'application du l 332-15 un pétitionnaire fait "le mort" en ne retournant pas le doc. de prise en charge de cette extension, ni oui ni
non . S'agit il d'un motif de refus ?
L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire
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Re: L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire
Oui. Dans le sens où, sans prise en charge de l'extension, vous faites un refus au titre du L.111-11
Mais attention si le terrain est en zone U...
Mais attention si le terrain est en zone U...
Re: L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire
Merci beaucoup.
Re: L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire
Bonjour,
La prise en charge revient à la collectivité qui délivre l'autorisation, mais elle peut la mettre à la charge du bénéficiaire sous conditions :
- les réseaux ne doivent pas être destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures ;
- le raccordement sur le domaine public ne doit pas excéder 100 m ;
- les réseaux doivent être dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet ;
- l’accord du pétitionnaire doit être requis préalablement à la délivrance de l’arrêté ;
Il me parait difficile de refuser au seul motif que le dossier ne contient pas l'accord du pétitionnaire. Il me semble que le L.111-11 ne peut pas être utilisé si l'avis d'ENEDIS précise la longueur de l'extension et le coût car dans ce cas on n'ignore pas le concessionnaire.
La prise en charge revient à la collectivité qui délivre l'autorisation, mais elle peut la mettre à la charge du bénéficiaire sous conditions :
- les réseaux ne doivent pas être destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures ;
- le raccordement sur le domaine public ne doit pas excéder 100 m ;
- les réseaux doivent être dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet ;
- l’accord du pétitionnaire doit être requis préalablement à la délivrance de l’arrêté ;
Il me parait difficile de refuser au seul motif que le dossier ne contient pas l'accord du pétitionnaire. Il me semble que le L.111-11 ne peut pas être utilisé si l'avis d'ENEDIS précise la longueur de l'extension et le coût car dans ce cas on n'ignore pas le concessionnaire.
Re: L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire
Merci.
D'après vos expériences si le pétitionnaire ne retourne pas son accord on est obligé de délivrer ?
D'après vos expériences si le pétitionnaire ne retourne pas son accord on est obligé de délivrer ?
Re: L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire
On ignore rarement le concessionnaire en matière de desserte électrique, mais c'est le délai qui est important.Al Bundy a écrit : ↑jeu. 12 mai 2022 09:45Il me parait difficile de refuser au seul motif que le dossier ne contient pas l'accord du pétitionnaire. Il me semble que le L.111-11 ne peut pas être utilisé si l'avis d'ENEDIS précise la longueur de l'extension et le coût car dans ce cas on n'ignore pas le concessionnaire.
Voir par ex caa lyon 16/06/2020 18LY04662