Pièces demandées pour CNI

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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pamplemousserose
Messages : 33
Enregistré le : mer. 1 avr. 2009 14:06

Pièces demandées pour CNI

Message par pamplemousserose »

La mairie, à proximité de la mienne, qui reçoit les demandes de CNI, exige, aux parents vivant en concubinage, en plus des pièces habituelles, UN DOCUMENT ETABLI PAR LE PARENT NON PRESENT EN MAIRIE AUTORISANT LE PARENT PRESENT EN MAIRIE à effectuer les démarches d'établissement d'une CNI pour leur enfant mineur.

Est-ce légal ?

Merci pour vos réponses.
Dominette
Messages : 251
Enregistré le : lun. 11 févr. 2008 21:06

Re: Pièces demandées pour CNI

Message par Dominette »

Bonjour,
La réponse est NON. Et en plus elle n'a pas le droit à s'opposer à prendre un dossier.
Les usagers doivent donc insister pour que le dossier soit saisi. Seul le CERT a le pouvoir de réclamer un document qui n'aurait pas été fourni au dépôt du dossier.
Dominette.......... qui a rappelé à l'ordre une mairie qui réclamait absolument la présence du père
Sojuteus
Messages : 37
Enregistré le : lun. 31 août 2015 12:02

Re: Pièces demandées pour CNI

Message par Sojuteus »

En effet, une demande de CNI ou de passeport étant un acte usuel, le parent demandeur est réputé agir avec l'accord de l'autre, et nous n'avons donc pas (et la Préfecture non plus) à réclamer l'accord de l'autre parent, excepté si c'est explicitement demandé dans le jugement de divorce (ce qui peut arriver si l'un des 2 parents est de nationalité étrangère par exemple) ou si l'un des 2 parents à demander l'interdiction de sortie de territoire du mineur (mais nous, en mairie, nous n'avons pas connaissance de cette info).
pamplemousserose
Messages : 33
Enregistré le : mer. 1 avr. 2009 14:06

Re: Pièces demandées pour CNI

Message par pamplemousserose »

Je vous remercie pour vos réponses.

Et concernant les parents séparés mais qui n'ont pas de jugement parce qu'ils s'entendent bien et n'ont pas eu besoin de recours auprès du tribunal ?
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: Pièces demandées pour CNI

Message par elizabeth »

notre CERT exige l'autorisation du second parent surtout si la mère donne un justificatif de domicile avec son no et le nom d'un monsieur qui n'est pas le père...

j'ai rouspété plusieurs fois leur disant que ce n'était pas légal mais ils s'en fichent !!
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: Pièces demandées pour CNI

Message par citronade »

Je confirme, le CERT fait ce qu'il veut, et exige ce qu'il veut, quand bien même ce ne serait pas noté la même chose sur service public.fr

Bonne soirée 😉
Citronade 44 🍋 :)
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