PACS entre deux ressortissants Allemands

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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RLBMairie
Messages : 2
Enregistré le : mar. 1 juin 2021 10:58

PACS entre deux ressortissants Allemands

Message par RLBMairie »

Bonjour, sauriez-vous si une conclusion de PACS est possible entre deux citoyens allemands résidants en France? Merci d'avance!
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: PACS entre deux ressortissants Allemands

Message par citronade »

Bonjour,

Je n'ai jamais eu ce cas mais si on peut pacser un partenaire étranger, on peut à mon sens pacser les deux, il faut qu'ils comprennent bien la langue Française, ce qui est écrit également et au besoin se faire aider d'un traducteur.

Bon après-midi, :)
Citronade 44 🍋 :)
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: PACS entre deux ressortissants Allemands

Message par Serge04 »

Bonjour,
Il n'y a pas de problème pour enregistrer un PACS entre deux étrangers.
Il y a des informations très précises et en français sur le site du consulat générale d’Allemagne en France (document PDF à télécharger) attestant d’une part que : « La seule possibilité pour l’intéressé de prouver son célibat est de remettre à l’officier de l’état civil/au notaire une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas conclu de mariage ou de partenariat ni en Allemagne ni dans aucun autre pays. Les missions diplomatiques et consulaires allemandes n’enregistrent pas ce type de déclaration sur l’honneur. »
D’autre part que : « En Allemagne, il n’existe pas de registre central répertoriant les personnes majeures frappées d’une incapacité juridique. Par ailleurs, aucune mention à ce sujet n’est apposée en marge des actes de naissance allemands. Par conséquent, le futur partenaire allemand doit remettre à l’officier de l’état civil/au notaire une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune mesure de protection (tutelle, etc.) ne l’empêche de contracter. Les missions diplomatiques et consulaires allemandes n’enregistrent pas ce type de déclaration sur l’honneur. »
Pièce à fournir :
- Convention de PACS
- Déclaration conjointe de conclusion du PACS
- Attestations de non-inscription au répertoire civil annexe et attestation de non PACS délivrées par le service central de l’état civil
- Passeport allemand
- Acte de naissance allemand avec sa traduction ou plurilingue
- Attestation sur l’honneur concernant l’âge de la majorité et capacité juridique de conclure un contrat
- Attestation sur l’honneur de non-mariage et/ou de non-remariage
Bien cordialement,
Serge
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