Bonjour,
En effectuant des recherches sur le transfert de PC je suis tombé sur ce sujet : viewtopic.php?p=3546&hilit=transfert#p3546
=> En résumé, un permis accordé à une personne physique ne pourrait pas faire l'objet d'un transfert à une personne morale au motif de l'absence de recours à un architecte.
Donc me suffit-il de motiver mon refus sur la base des articles R.431-1 et 2 pour refuser la demande de transfert ?
Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale
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Re: Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale
C'est ce que j'ai déjà fait 2-3 fois et...RAS...
Mais ça ne veut pas dire que j'ai "tout bien fait" ...
Mais ça ne veut pas dire que j'ai "tout bien fait" ...
Re: Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale
c'est aussi ce que j'applique
Re: Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale
Initialement je ne pensais pas refuser la demande car le permis a déjà été délivré et, soit la personne morale n'entend pas modifier le projet donc se contente de mettre en œuvre les travaux, soit elle veut le modifier et devra alors justifier d'un recours à un architecte (pas évident à ce stade mais c'est son problème).
Ce qui me fait hésiter est que l'autorisation a déjà été donnée et le respect des R.431-1 et 7 a déjà été contrôlé. Toutefois, le demandeur du transfère n'aurait pu obtenir le permis initial puisqu'il est une personne morale.
Ce qui me fait hésiter est que l'autorisation a déjà été donnée et le respect des R.431-1 et 7 a déjà été contrôlé. Toutefois, le demandeur du transfère n'aurait pu obtenir le permis initial puisqu'il est une personne morale.
Re: Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale
Bonjour,
C’est ce que je fais aussi.
C’est ce que je fais aussi.