Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale

Message par Al Bundy »

Bonjour,

En effectuant des recherches sur le transfert de PC je suis tombé sur ce sujet : viewtopic.php?p=3546&hilit=transfert#p3546
=> En résumé, un permis accordé à une personne physique ne pourrait pas faire l'objet d'un transfert à une personne morale au motif de l'absence de recours à un architecte.
Donc me suffit-il de motiver mon refus sur la base des articles R.431-1 et 2 pour refuser la demande de transfert ?
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale

Message par ladenree »

C'est ce que j'ai déjà fait 2-3 fois et...RAS...
Mais ça ne veut pas dire que j'ai "tout bien fait" ... :mrgreen:
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale

Message par Fanch »

c'est aussi ce que j'applique
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale

Message par Al Bundy »

Initialement je ne pensais pas refuser la demande car le permis a déjà été délivré et, soit la personne morale n'entend pas modifier le projet donc se contente de mettre en œuvre les travaux, soit elle veut le modifier et devra alors justifier d'un recours à un architecte (pas évident à ce stade mais c'est son problème).
Ce qui me fait hésiter est que l'autorisation a déjà été donnée et le respect des R.431-1 et 7 a déjà été contrôlé. Toutefois, le demandeur du transfère n'aurait pu obtenir le permis initial puisqu'il est une personne morale.
Isa17
Messages : 15
Enregistré le : ven. 10 sept. 2021 22:28

Re: Transfert de permis d'une personne physique à une personne morale

Message par Isa17 »

Bonjour,

C’est ce que je fais aussi.
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