Bonjour à tous.
Est-ce qu'une commune menacée de carence au titre de la loi SRU, avec 7 points de retard à rattraper (18 %, nécessité de 25%) a besoin d'une justification supplémentaire pour exercer son droit de préemption sur un tènement afin de réaliser du logement social ?
En vous remerciant par avance...
Préemption pour social
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Re: Préemption pour social
Bonjour,
Vous devez justifier de toutes préemptions.
Pour du logement social référence au PLH avec délib, carence de la commune et éventuellement aux zones PLU concernées. Si antériorité du projet c'est encore mieux.
Vous devez justifier de toutes préemptions.
Pour du logement social référence au PLH avec délib, carence de la commune et éventuellement aux zones PLU concernées. Si antériorité du projet c'est encore mieux.
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Préemption pour social
carence + projet de réalisation de logements dans ce secteur...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Préemption pour social
Merci pour vos réponses. J'avais oublié le PLH, ce sera une bille de plus.