Utilité des décisions ?

Achat. Code des marchés publics.
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Gareth
Messages : 18
Enregistré le : mer. 6 janv. 2016 12:16

Utilité des décisions ?

Message par Gareth »

Bonjour,

Dans ma collectivité lorsque nous passons des marchés nous faisons des décisions, rien de plus normal.

Dans nos dépenses journalières hors marchés (petits contrats, bons de commande...), le service juridique nous impose de réaliser une décision "simplifiée" à chaque fois reprenant le montant de la prestation et le titulaire choisi.

En fait, cela est très contraignant et encore plus maintenant puisque nous devons attendre le retour de la décision signée à chaque fois pour envoyer nos contrats ou bons de commande aux prestataires.

Je me demandais comment cela se passait chez vous pour ces dépenses ?
Ne peut-on pas faire une décision "mensuelle" reprenant toutes ces décisions ?

Merci,
LeG
Messages : 4
Enregistré le : mer. 26 mai 2021 10:35

Re: Utilité des décisions ?

Message par LeG »

Bonjour,

J'avoue trouver aussi cette pratique un peu restrictive dans votre action. Par contre si vous avez tant que ça des achats hors marché ce n'est pas normal, vous n'avez pas d'accord-cadre ? Ca semble plutôt être un défaut dans la définition de vos besoins.
Pilie
Messages : 46
Enregistré le : ven. 10 janv. 2020 13:38

Re: Utilité des décisions ?

Message par Pilie »

Bonjour,

C'est en effet très contraignant.
Mais vos pratiques dépendent uniquement de votre politique interne. La principale utilité des décisions étant d'assurer l'information du conseil municipal sur l'utilisation de la délégation du maire (il ne me semble pas que ce soit une pièce justificative pour le TP).

Si on s'en tient à la lettre de la délégation du maire, sachant que tout achat est un marché, on devrait faire une décision pour chacun d'entre eux.
Néanmoins c'est très lourd, du temps investi et pas vraiment nécessaire (est-ce que le conseil municipal serait intéressé par les commandes de fourniture des services ?).

Dans ma collectivité nous faisons des décisions pour les marchés revêtant un certain enjeu (+40 000€HT ou les marchés de MO) et certains autres petits contrats mais pour ces derniers ce n'est pas très claire et cela a tendance à perdre les services.
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Utilité des décisions ?

Message par Chafouincasper »

la signature vaut décision de signer dans le cadre de la délégation générale au maire/président
pour l'info de l'assemblée une simple liste suffit
le service juridique est d'accord (pourtant plutôt sourcilleux dans l'ensemble) et le comptable n'a jamais rien trouvé à dire ...
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Utilité des décisions ?

Message par Lecat »

Je confirme : la signature vaut décision. Il n'est pas nécessaire de formaliser davantage.
stefalb
Messages : 448
Enregistré le : sam. 30 janv. 2010 13:03

Re: Utilité des décisions ?

Message par stefalb »

Bonjour,
Dans ma commune j'ai mis un système en place que je trouve assez "logique" mais qui ne rentre pas forcément dans l'application des textes.
Toutes décisions de dépenses d'investissement fait l'objet d'une décision car les élus votant le budget par chapitre, cela leur permet de suivre dans le détail ce que l'on dépense. De plus, ils ne s'intéressent véritablement qu'aux dépenses d'investissement.
Par contre pour les dépenses de fonctionnement, je ne fais pas de décision, ce sont des dépenses courantes, ce serait une masse de travail beaucoup trop importante, en plus nous sommes souvent en dessous des seuils de mise en concurrence.
Et chez nous la trésorerie ne demande pas les décisions, uniquement les devis signés (pour le fct).
Je trouve ça assez logique et facile à expliquer.
A voir comment cela se passe dans d'autre CL ?
Bonne journée !
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Utilité des décisions ?

Message par Lecat »

Les élus qui, pour la plupart, ne s'intéressent réellement qu'à l'investissement (et encore, bien souvent guère celui d'entretien), je confirme en tous les cas que c'est vrai partout. :lol:
Startrak
Messages : 324
Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: Utilité des décisions ?

Message par Startrak »

De mon côté, Décision du Maire demandée pour les bons de commande supérieurs à 10 000€HT que ce soit du fonctionnement ou de l'investissement.
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Utilité des décisions ?

Message par Filament »

Bonjour
Pour être exécutoires, les décisions prises au titre de la délégation doivent être affichées ou publiées selon les mêmes conditions qu’une délibération, inscrites au registre des délibérations et transmises au contrôle de légalité lorsque cette obligation s’applique (art. L 2122-23 du CGCT).
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Utilité des décisions ?

Message par Chafouincasper »

vos décisions sont signées, comment prouvez vous que les décisions de signer les décisions ont été prises ? vous faites des décisions ?
et vous remontez jusqu'à combien de niveaux ?
un peu de bon sens, la signature vaut décision de signer ! ne pas confondre avec l'habilitation à signer .....
Gareth
Messages : 18
Enregistré le : mer. 6 janv. 2016 12:16

Re: Utilité des décisions ?

Message par Gareth »

Je vous remercie pour vos réponses.

Actuellement, c'est un enfer, pour chaque dépense hors marché dès 1€, on nous oblige à solliciter des décisions : cette obligation a été prise à la légère sans en mesurer les conséquences, je vais donc en discuter avec mon DGS.

Je voudrais lui indiquer que la signature vaut décision de signer... est-ce qu'il y a un texte ou quelque chose qui indique que l'on peut aller dans ce sens ? Merci
Mirtille
Messages : 8
Enregistré le : jeu. 27 janv. 2022 11:45

Re: Utilité des décisions ?

Message par Mirtille »

Bonjour,

J'avais interrogé les services de la préfecture au sujet des décisions (transmission des devis principalement).
Il m'avait alors été répondu que dans le cadre de la délégation du Maire, il était nécessaire de prendre une décision pour chacun de devis (chaque devis représente un marché).
La rédaction d'une décision distincte du marché bien que conseillée est facultative pour les marchés d'un montant inférieur au seuil de transmission. Lorsqu'une décision est formalisée elle doit obligatoirement être transmise au représentant de l'état.

Dans ma collectivité, une décision est prise pour tous les points dont le maire a délégation et envoyée en préfecture. Autant vous dire que cela prend beaucoup de temps.
Bonne réception,
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