Extension de maison sur une parcelle à cheval sur 2 zones de risques feu de forêt (faible et fort)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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gillesho
Messages : 12
Enregistré le : lun. 9 janv. 2017 15:13

Extension de maison sur une parcelle à cheval sur 2 zones de risques feu de forêt (faible et fort)

Message par gillesho »

Bonjour, un cas particulier pour lequel nous n'avons pas d'expérience, merci pour votre aide.

Soit une maison de 85m2 de surface de plancher, située en zone A (commune sous PLU)
Le pétitionnaire souhaite réaliser une extension <20m2, en déposant une DP.
Le règlement du PLU autorise 30%, donc à ce niveau c'est ok.

Toutefois la parcelle sur laquelle est située la maison (environ 3000m2) comprend une petite partie (10%) en zone risque feu de forêt aléa fort où les extensions de constructions existantes ne sont pas autorisées dans notre PLU. La maison, par contre, est bien en zone "blanche" (aléa faible).

Donc en gros on a une parcelle de 3000m2 avec un tout petit bout en risque fort, mais la maison n'est pas dessus.

Devons-nous considérer que l'extension est possible, puisque la maison est sur la "zone" aléa faible, même si sur la parcelle nous avons une petite partie en risque fort?

Merci pour vos réponses.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Extension de maison sur une parcelle à cheval sur 2 zones de risques feu de forêt (faible et fort)

Message par Fanch »

perso je traiterai le dossier avec interdiction de construire sur la partie classé en zone rouge.

donc si l'extension est dans la bonne zone, je valide
gillesho
Messages : 12
Enregistré le : lun. 9 janv. 2017 15:13

Re: Extension de maison sur une parcelle à cheval sur 2 zones de risques feu de forêt (faible et fort)

Message par gillesho »

Merci pour la réponse, oui j'ai oublié de préciser que la maison ET l'extension projetée seraient bien toutes les deux dans la zone blanche
Supermono
Messages : 343
Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: Extension de maison sur une parcelle à cheval sur 2 zones de risques feu de forêt (faible et fort)

Message par Supermono »

Je ne vois pour qu'elle raison il y aurait interdiction ou limitation particulière de construire, si l'ensemble existant+projet est en zone blanche.
Les limites de zones de risque et leur application sont indifférents au découpage cadastral.
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