DAACT et L 442-10 du CU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

DAACT et L 442-10 du CU

Message par jfaujo »

Bonjour,
Je suis gêné par un lotissement de 15 lots où le lotisseur me demande une modification du règlement sans la daact totale (manque les travaux de finition comme d'habitude) donc sous la forme d'un pa modif. Le but est de permettre à un lot d'avoir des règles alternatives mineures.

Selon ma lecture, le L442-10 visant l'accord des colotis est applicable mais selon le lotisseur, ceci n'est le cas que lorsque la daact totale sera déposée. Il m'a mis le doute donc je me permets d'interroger ici.

De plus, nous savons que la modification visée ne plait à quasiment personne donc il n'a pas l'accord des colotis. Toutefois, selon ma lecture, nous n'avons pas à vérifier ce point. A partir du moment où il dépose le dossier, c'est de sa responsabilité. L'élu en charge du dossier veut qu'on fasse un refus sur cette base...

Merci par avance
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: DAACT et L 442-10 du CU

Message par Emmanuel Wormser »

il n'existe pas de DAACT partielle ou totale : il y a une DAACT.

actuellement, le lotisseur bénéficie d'une autorisation de vente anticipée, pas d'une DAACT "pas totale".

tant qu'il n'y a pas achèvement, il peut réclamer un PAM hors procédure L442-10 et l'administration n'a pas à se préoccuper de l'accord des colotis : l'autorisation sera délivrée sous réserve du droit des tiers et le lotisseur doit faire son affaire.... de l'accord unanime de ses acquéreurs.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: DAACT et L 442-10 du CU

Message par Fanch »

pour moi, L442-10 vaut à partir du moment ou il y a pluralité de propriétaires, donc le lotisseur doit bien recueillir l'accord des colotis pour déposer sa demande (en la déposant, il est présumé qu'il a les autorisations nécessaires)

après, méfiez-vous car parfois les contrats de cessions donnent des pouvoirs au lotisseur en la matière, avant l'achèvement total des travaux et rétrocession des espaces communs à l'ASL...donc là, vous rentrez dans des considérations de droit privé

après, à partir du moment ou vous savez (sans avoir fait des recherches en ce sens) qu'une majorité des colotis s'opposent au projet, vous êtes en droit de demande au lotisseur de vous prouver qu'il a bien les accords nécessaires...
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DAACT et L 442-10 du CU

Message par Emmanuel Wormser »

Fanch a écrit : mer. 4 mai 2022 15:20 pour moi, L442-10 vaut à partir du moment ou il y a pluralité de propriétaires, donc le lotisseur doit bien recueillir l'accord des colotis pour déposer sa demande (en la déposant, il est présumé qu'il a les autorisations nécessaires)
non, pas de L442-10 avant achèvement... d'ailleurs, la pluralité des propriétaires peut parfaitement exister avant la vente du premier lot... et avec un seul lotisseur

le lotisseur déclare sur l'honneur qu'il a le droit de déposer la demande et cela doit suffire à l'administration
après, méfiez-vous car parfois les contrats de cessions donnent des pouvoirs au lotisseur en la matière, avant l'achèvement total des travaux et rétrocession des espaces communs à l'ASL...donc là, vous rentrez dans des considérations de droit privé
oui, vous rentrez là...donc vous sortez de votre mission !
après, à partir du moment ou vous savez (sans avoir fait des recherches en ce sens) qu'une majorité des colotis s'opposent au projet, vous êtes en droit de demande au lotisseur de vous prouver qu'il a bien les accords nécessaires...
certainement pas : où avez vous vu que cette pièce était exigible pour un PAM ?

voir CAA Marseille 31_05_2012_10MA03260
Considérant, d'autre part, qu'une autorisation de lotir ne constitue pas un des documents visés par l'article L.315-3 pour lesquels le maire doit, avant d'accéder à une demande de modification, s'assurer du respect de la condition de majorité qualifiée des demandeurs ; que les éventuels litiges qui pourraient naître entre le lotisseur et les propriétaires de lots à la suite d'une modification de l'autorisation de lotir qui porterait atteinte à leurs droits relèvent de la juridiction judiciaire ; que, par suite, alors même qu'il avait autorisé par arrêté du 17 septembre 2007 la SCI PLEIN SUD à procéder à la vente anticipée des lots sur laquelle portait la demande d'autorisation de lotir modificative, le maire de la commune de Puyvalador-Rieutort ne pouvait se fonder, pour classer sans suite la demande d'autorisation de lotir modificative, sur le refus de la SCI PLEIN SUD de lui transmettre soit une attestation notariée certifiant qu'aucun acte de vente de lot n'a été enregistré soit l'accord des propriétaires ;
pourquoi vouloir si souvent faire le bonheur des gens qui ne demandent rien ? :lol:
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
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Re: DAACT et L 442-10 du CU

Message par Fanch »

je partais plus sur la fausse déclaration avec signature d'un cerfa sans avoir les autorisations nécessaires.

pour le CE, l'administration doit refuser si elle a connaissance d'une fraude avant sa prise de décision, et si elle a eu connaissance des éléments sans les avoir activement recherchés.

pour le L442-10 je suis surpris, car le texte du code ne parle nul part de la nécessité un PA achevé pour son application et le règlement fait partie de la demande d'autorisation
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DAACT et L 442-10 du CU

Message par Emmanuel Wormser »

surpris pour le L442-10... mais c'est bien ainsi qu'est appliquée la règle... 8)
on distingue le PAM de la modification des documents du lotissements (qui n'est pas un PAM !)

quant à la fraude : attention, l'administration doit pouvoir démontrer l'intention frauduleuse... donc identifier une règle administrative auquel a volontairement contrevenu le pétitionnaire en célant des éléments à l'administration : à quelle règle relevant de la législation de l'urbanisme pensez vous ici ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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