Bonjour,
Jusqu'ici, conformément à l'article 79 du code civil, nous mentionnons les PACS dans les actes de décès, quelle que soit la situation matrimoniale du défunt.
Par exemple : "célibataire, lié par un Pacte Civil de Solidarité", ou "divorcé, lié par un Pacte Civil de Solidarité".
Or certaines mairies ne l'indiquent pas.
Comment procédez-vous ?
Avez-vous d'autres textes sur lesquelles vous baser ?
Merci d'avance de vos lumières
Acte de décès : on mentionne le PACS ou pas ?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Acte de décès : on mentionne le PACS ou pas ?
Bonjour,
Pour ma part je le vois toujours écrit comme indiqué à l'article 79 et comme vous le décrivez, avec en plus les prénoms et nom de l'ex-époux et du partenaire de PACS.
exemple: "divorcé de Martin, Jean DUPONT, lié par un pacte civil de solidarité à Martine, Jeanne DURAND"
Cordialement.
Pour ma part je le vois toujours écrit comme indiqué à l'article 79 et comme vous le décrivez, avec en plus les prénoms et nom de l'ex-époux et du partenaire de PACS.
exemple: "divorcé de Martin, Jean DUPONT, lié par un pacte civil de solidarité à Martine, Jeanne DURAND"
Cordialement.
Modifié en dernier par wariusd le mer. 4 mai 2022 19:53, modifié 1 fois.
Re: Acte de décès : on mentionne le PACS ou pas ?
Bonjour,
Idem Wariusd
Cordialement,
Serge
Idem Wariusd
Cordialement,
Serge
Re: Acte de décès : on mentionne le PACS ou pas ?
Bonjour,
A peu près pareil, notre logiciel indique "divorcé de... pacsé à..."
Alexandre
A peu près pareil, notre logiciel indique "divorcé de... pacsé à..."
Alexandre