Acte de décès : on mentionne le PACS ou pas ?

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Stelou1
Messages : 26
Enregistré le : mar. 21 mars 2017 10:48

Acte de décès : on mentionne le PACS ou pas ?

Message par Stelou1 »

Bonjour,
Jusqu'ici, conformément à l'article 79 du code civil, nous mentionnons les PACS dans les actes de décès, quelle que soit la situation matrimoniale du défunt.
Par exemple : "célibataire, lié par un Pacte Civil de Solidarité", ou "divorcé, lié par un Pacte Civil de Solidarité".
Or certaines mairies ne l'indiquent pas.
Comment procédez-vous ?
Avez-vous d'autres textes sur lesquelles vous baser ?
Merci d'avance de vos lumières :)
wariusd
Messages : 54
Enregistré le : mer. 3 juin 2020 23:42

Re: Acte de décès : on mentionne le PACS ou pas ?

Message par wariusd »

Bonjour,

Pour ma part je le vois toujours écrit comme indiqué à l'article 79 et comme vous le décrivez, avec en plus les prénoms et nom de l'ex-époux et du partenaire de PACS.

exemple: "divorcé de Martin, Jean DUPONT, lié par un pacte civil de solidarité à Martine, Jeanne DURAND"

Cordialement.
Modifié en dernier par wariusd le mer. 4 mai 2022 19:53, modifié 1 fois.
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Acte de décès : on mentionne le PACS ou pas ?

Message par Serge04 »

Bonjour,
Idem Wariusd :)
Cordialement,
Serge
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Acte de décès : on mentionne le PACS ou pas ?

Message par AlexDC »

Bonjour,
A peu près pareil, notre logiciel indique "divorcé de... pacsé à..."
Alexandre
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