Bonjour
Un propriétaire forestier (zone N) défriche sans autorisation , installe des serres sans autorisation et fait du maraichage...
La commune dresse un PV mais désire régulariser en créant une zone A.
Il me semble que des JP interdisent le procédé.
qu'en pensez vous ?
Merci
Régularisation via le PLU
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Re: Régularisation via le PLU
la limite est fixée par le détournement de pouvoir : cherchez de ce coté là...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: Régularisation via le PLU
ça risque d'être compliqué !
De mémoire il me semble qu'il y a eu une décision sur l'absence d'intérêt général ; si quelqu'un a ça
De mémoire il me semble qu'il y a eu une décision sur l'absence d'intérêt général ; si quelqu'un a ça
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