DP en site classé

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

DP en site classé

Message par Mouche »

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer qu'une DP déposée en site classé doit obtenir l'avis de l'ABF et ensuite l'accord exprès du Préfet ?

Mais qu'elle est la durée du délai d'instruction svp ? Si l'on ne reçoit pas les deux avis (ABF et Préfet) dans les 2 mois qui suivent le dépôt en mairie est-ce que la DP devient tacite favorable ?

Merci par avance pour vos retours.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: DP en site classé

Message par adit »

Bonjour,

R.424-2a pas de réponse = rejet

à plus tard.
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: DP en site classé

Message par Mouche »

Bonjour,

Cet article n'est-il pas valable uniquement pour les PC, PA et PD ?
L'article R.424-2a commence par "Par exception au b de l'article R*424-1..."

Là, il s'agit d'une DP en site classé.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: DP en site classé

Message par Fanch »

l'autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord exprès du préfet au titre du code de l'environnement (R425-17 )

R423-24 a°) s'applique pour la majoration du délai et avoir l'avis ABF dans le mois suivant sa consultation.

ensuite vous délivrez au titre de l'urbanisme sous réserve d'obtention de l'accord du préfet sur le projet en parallèle

et en effet, on est sur du favorable tacite à l'échéance du délai pour la partie urbanisme, car il ne s'agit pas d'un permis
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: DP en site classé

Message par Mouche »

J'ai vraiment du mal avec ces sites classés ...

Donc pour une DP déposée en site classée : on fait la majoration de délai dans le premier mois suivant le dépôt pour que la DP ait un délai d'instruction de 2 mois. On reçoit l'avis de l'ABF avant la fin du délai d'instruction mais on ne peut pas délivrer d'arrêté accordant la DP car il manque l'accord du Préfet. 2 mois après la date de dépôt de la DP, celle-ci devient tacite favorable. Mais si après on reçoit un avis défavorable du Préfet => recours ?
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: DP en site classé

Message par Fanch »

nop

vous recevez la DP : vous notifiez la majoration de délai ABF

vous transmettez un exemplaire au préfet et un exemplaire à l'ABF

vous délivrez la DP pour l'aspect urbanisme, en précisant qu'en vertu de R425-17, celle-ci ne vaut pas autorisation au titre du code de l'environnement et qu'il faut l'accord exprès du préfet avant de commencer tout travaux. (a préciser également dans le courrier de notification de délai étant donné que le dossier est en favorable tacite à l'issue du délai d'instruction)
Ariomn
Messages : 2
Enregistré le : ven. 5 mars 2021 08:51

Re: DP en site classé

Message par Ariomn »

Bonjour,

Attention à ne pas délivrer une décision expresse sans disposer de l'accord du Préfet. L'art. R425-17 du CU précise bien que "lorsque le projet est situé dans un site classé (...) la décision prise (...) sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement".

Sans accord du Préfet et s'il n'y a pas de motif de refus au titre d'autres réglementations, seule peut naitre une décision tacite de non-opposition. Dans ce cas la décision vaudra uniquement au titre du code de l'urbanisme et ne vaudra pas autorisation spéciale au titre du L. 341-10 du code de l'environnement (à mentionner explicitement dans l'arrêté).
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: DP en site classé

Message par Mouche »

Bonjour et merci pour votre retour Ariomn.

On est d'accord que dans le cas d'une décision tacite de non-opposition, il n'y a pas d'arrêté à rédiger ?
Si oui, dans quel arrêté faut-il mentionner que la décision vaut uniquement au titre du code de l'urbanisme et ne vaut pas autorisation spéciale au titre du L. 341-10 du code de l'environnement svp ?
Répondre