Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par Pascal B »

Bonjour,

Ce sujet a déjà été évoqué dans quelques discussions, mais je constate que nous avons de plus en plus de demandes de certificat ou d'attestation de non recours et de non retrait du permis de construire.

L'article R600-7 du Code de l'urbanisme prévoit :
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.
J'aurais donc tendance à penser qu'une telle attestation délivrée par le maire d'une commune n'aurait pas de valeur juridique, et que seul le greffe du tribunal administratif du coin pourrait délivrer cette attestation.

Et en effet, la commune n'est pas obligatoirement informée des recours éventuels ...

Qu'en pensez-vous et quelles sont les pratiques chez vous ?

Merci.
peypey
Messages : 28
Enregistré le : ven. 19 mai 2017 11:17

Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par peypey »

Bonjour,

Nous réalisons une attestation de non-retrait en indiquant en nota bene les références du R.600-7.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par Emmanuel Wormser »

le R600-7 concerne le greffe, ce que la commune n'est pas.

ça n'empêche pas de répondre, sans aucun lien avec le R600-7 et votre réponse, comme tout acte administratif, engage la collectivité (responsabilité, etc...) : votre réponse doit donc être précisément datée et formulée après avoir vérifié que rien ne traine sur le bureau du maire (notamment... j'ai aussi vu : la corbeille du fax, la banette à l'accueil, et même la boite à lettre non relevée devant la mairie).

quant à être prévenu : théoriquement, le requérant a intérêt à vous prévenir ; c'est évident pour un recours administratif dont vous serez destinataire (donc hors RAPO ABF) , ça l'est aussi en cas de recours contentieux contre l'autorisation (pas le refus !) en application du R600-1

le non-retrait n'a évidemment aucun rapport
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par Muscardin »

Personnellement je n'atteste pas que le permis n'a pas fait l'objet d'un recours.
J'atteste que la commune n'a reçu aucune notification à la date de la réponse...
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par ladenree »

Bonjour,
Je fais pareil, une simple attestation qu'à ce jour la commune n'a pas été informée d'un éventuel recours à l'encontre du PC n°... délivré le...
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par Pascal B »

Merci, j'ai donc rédigé un modèle que je partage avec vous :

Le Maire de la Commune de ................................... ,

A T T E S T E

- que Monsieur {ou raison sociale si personne morale} ............................... a obtenu le permis de construire n° ................. par arrêté municipal du .................. en vue de l’édification d’une construction à usage {d’habitation ou autre} sur le terrain cadastré ............, sis sur la commune de.....................,

- que ce permis de construire a été affiché en Mairie dans les huit jours suivant sa délivrance et pour une durée de deux mois,

- que ce permis de construire a été transmis à la préfecture de {département} qui en a accusé réception le ................,

- qu’à ce jour et à sa connaissance, ce permis de construire ne fait pas l’objet d’une procédure de retrait,

- qu' à ce jour et à sa connaissance, il ne fait l'objet d'aucun recours.

La présente attestation est délivrée pour faire et valoir ce que de droit.

Conformément à l'article R600-7 du Code de l'urbanisme, seul le greffe du tribunal administratif de .............. est habilité à délivrer un document attestant de manière certaine l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur le permis de construire concerné.

Fait à ..............,
Le ................,

Le Maire
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par paub »

Bonjour,

Vous dites tout et son contraire dans votre ......quoi d'ailleurs ? attestation ? code de l'urba pas vu ce doc

"Conformément à l'article R600-7 du Code de l'urbanisme, seul le greffe du tribunal administratif de .............. est habilité à délivrer un document attestant de manière certaine l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur le permis de construire concerné."
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par Emmanuel Wormser »

je ne vois effectivement pas l'intérêt de la phrase mentionnant le R600-7

Et si vous disiez simplement : A ce jour, la commune n'a pas connaissance d'un recours à l'encontre de cette autorisation.
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par URBALOVE »

C'est dur de ne mettre que ça dans une lettre type format A4 :D
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par Pascal B »

En fait, je suis bien d'accord pour ma part d'en faire le moins possible.

La première réponse que j'avais suggérée à mes collègues était de répondre que seul le greffe du TA était habilité et que par conséquent la commune ne pouvait pas délivrer un tel certificat.

Mais voilà, on a parfois des maires (ou des adjoints) qui veulent absolument rendre service à leurs administrés et montrer qu'ils sont utiles à quelque chose. Alors non, la demande a été faite à la mairie, la mairie va répondre.

Merci pour vos avis.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme

Message par Pascal B »

peypey a écrit : mer. 20 avr. 2022 16:17 Bonjour,

Nous réalisons une attestation de non-retrait en indiquant en nota bene les références du R.600-7.
C'est finalement la formule que j'ai adoptée.

Une attestation de NON RETRAIT signée par le maire, qui indique qu'à ce jour il n'y a pas de demande de retrait, ni des administrations compétentes ni du bénéficiaire, et une petite mention en fin de page indiquant que pour l'attestation de "non recours" le demandeur doit s'adresser au greffe du tribunal administratif.

En effet, l'attestation de "non retrait" relève du droit administratif, par rapport au "retrait" d'une décision administrative (code des relations entre le public et les administrations), le "non recours" relevant quant à lui du code de l'urbanisme. Le maire ne peut pas signer une telle attestation de "non recours", car en cas de recours contre le permis, la commune est généralement mise en cause, et c'est l'arrêté du maire qui est attaqué. Donc le maire n'a pas le droit de délivrer une attestation de "non recours".

Merci !
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