Calcul du quorum de 1/3 de l'organe délibérant (dérogations covid)

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Janvier18
Messages : 76
Enregistré le : sam. 27 janv. 2018 15:44

Calcul du quorum de 1/3 de l'organe délibérant (dérogations covid)

Message par Janvier18 »

Bonjour,

Nous avons ce soir une réunion du Conseil d’administration du CCAS (9 membres en exercice en comptant le Président) où plusieurs membres risquent d’être absents. A l’heure actuelle, les règles dérogatoires en raison du contexte sanitaire ont diminué le quorum à un tiers des membres en exercice jusqu’au 31 juillet 2022.
Je n’ai pas été jusqu’à présent confronté à la situation, raison pour laquelle je n’ai pas creusé, mais comment doit-on apprécier ce quorum d’un tiers ? Dans notre cas, le quorum serait-t-il atteint avec 3 membres présents (9 :3) ou le nombre de personnes présentes doit-il être d’un tiers plus un, soit 4 (9/3 +1) ?

Pour le vote du compte administratif, il manquera une personne (le président qui doit quitter la salle des délibérations), doit on apprécier le quorum d’un tiers, permettant de délibérer valablement, au regard des votants à ce moment-là ?

Merci par avance de vos lumières.
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Calcul du quorum de 1/3 de l'organe délibérant (dérogations covid)

Message par Delmas »

La préfecture de la Marne et l'ATD de haute Garonne sont d'accord sur la notion de "majorité des membres"* : appliqué à votre cas et avec les règles dérogatoires applicables jusqu'au 31 juillet = majorité de 4 membres présents.
Pour le vote du compte administratif, la règle veut que le président (maire) sorte de la séance, et qu'un nouveau président de séance soit désigné à ce moment là. Sa première obligation est de vérifier que le quorum reste atteint. Donc, pour moi, il va vous falloir non pas 4 mais 5 conseillers pour mener à bien toute la séance.

Ou alors (autre solution) : si le quorum n'est pas constaté au début ou en cours de séance, vous renvoyez le point "CA" non abordé à une séance suivante (quorum non constaté = point renvoyé = retour du président = re-quorum = les autres points peuvent être vus), qui elle sera sans règle de quorum (L2121-17). Et à cette nouvelle séance, il ne vous faudra au minimum "que" 2 conseillers (le président et celui qui le remplacera au moment du vote du CA). Il me semble possible de voter l'affectation et le BP sans voter le CA mais je vous conseillerais de renvoyer toutes les délibs budgétaires (sauf le compte de gestion que vous aurez voté avant le CA) à la séance sans quorum.

Après, il vous faudra aussi faire attention à la règle de la prise illégale d'intérêt des élus pour le vote des subventions aux associations (je vous conseille de reporter ce point à une autre séance si ça vous pose trop de problèmes) : la jurisprudence semble considérer comme intéressé tout élu membre du bureau d'une association. Reste le flou concernant les simples membres. Et on peut se demander si la loi n°2021-1729 n'a pas conduit à restreindre l'intéressement aux seuls présidents ou trésoriers d'associations**


*https://www.marne.gouv.fr/Outils/FAQ-Fo ... municipal2
https://www.atd31.fr/fr/base-doc/consei ... tml#N1006D

**https://www.seban-associes.avocat.fr/la ... dinterets/
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