coffret électrique edf soumis à DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

coffret électrique edf soumis à DP

Message par NiCoK »

Bonjour,

On m'a posé une colle aujourd'hui et je voudrais avoir un avis de votre part.

Est-ce qu'un coffret edf (les petits coffrets blancs crème installé en pied d'immeuble) est soumis à déclaration préalable ?

Enedis fait en ce moment des travaux dans plusieurs rues et a remplacé et déplacé plusieurs de ces coffrets ce qui a soulevé cette interrogation.
Bien sûr ça me parait aberrant d'avoir à instruire des DP pour ce genre de chose donc je m'apprêtais à répondre "non" par réflexe et puis en voulant vérifier le code de l'urba je n'étais plus si sûr.

Le R 421-9 d) par exemple indique que les ouvrages et accessoires aux lignes de distribution élec sont soumis à DP... Est-ce que les petits coffrets blancs rentrent dans cette catégorie.

Au pire, nous serions dans la modification d'aspect extérieur d'un bâtiment puisqu'ils sont implantés contre une façade ?
Bref je ne vois pas ce qui permettrait de dire que ce type d'équipement ne serait pas soumis à DP.

Merci de votre aide.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: coffret électrique edf soumis à DP

Message par Emmanuel Wormser »

sur le domaine public ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: coffret électrique edf soumis à DP

Message par paub »

Bonjour,

Les coffrets non les transformateurs oui.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: coffret électrique edf soumis à DP

Message par NiCoK »

oui c'est sur le domaine public.

Du coup concrètement quelle est la différence entre un petit coffret et un transformateur qui fait que l'un est soumis à DP et l'autre non ? Je ne vois pas de justification réglementaire.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: coffret électrique edf soumis à DP

Message par Emmanuel Wormser »

le pb relève plus de l'occupation du DPublic que des procédures d'urbanisme...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: coffret électrique edf soumis à DP

Message par Muscardin »

Personnellement j'ai toujours exclu la basse tension des procédures d'urbanisme... peut-être à tort, mais c'est quand même plus pratique... :mrgreen: .
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: coffret électrique edf soumis à DP

Message par paub »

Autorisation occupation domaine public

Sur terrain d'assiette du pétitionnaire, DP

coffret limite parcelle : rien
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