Notion d'extension d'une maison

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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blackmamba40
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Notion d'extension d'une maison

Message par blackmamba40 »

Bonjour,

La notion d'extension est un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

Qu'entend-on par construction existante quand le projet consiste à prévoir avant l'extension une démolition partielle de la construction ?

Exemple d'une maison :

Sdp existante : 200m2
Sdp créee : 150 m2
Sdp supprimée : 120m2

Si on s'en tient uniquement à la sdp existante et créée : la notion d'extension (150) est respectée car inferieure aux dimensions existantes (200)

Par contre si on tient compte de la sdp supprimée, il s'agit de créer 150m2 avec les 80m2 restants (200-120).... Et là il ne s'agit plus d'extension....

Qu'en pensez-vous ? Je ne trouve pas de jurisprudence sur cette question

Merci pour votre aide !
URBALOVE
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par URBALOVE »

Bonjour,

La définition de construction existante dans le lexique de l'urbanisme :

1.4. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement
construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la
résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être
considérée comme une construction existante.

En l'espèce, si votre sdp existante n'est pas une ruine, j'en conclue que la construction existante fait 200m² et que l'agrandissement correspond à 30m²
Fanch
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par Fanch »

je n'ai pas le détail du dossier mais vu l'ampleur de la démolition, je considère qu'on est sur une "extension" d'une construction qui ne fera plus que 80 m², le reste ne devant plus être en état pour des travaux... ou alors ne correspond pas à de l'habitation ? ou n'a pas une qualité de bâti suffisamment intéressante pour être préservé ? (hangar ?)

donc j'applique le droit comme si c'est une nouvelle construction car le projet est supérieur à l'existant
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blackmamba40
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par blackmamba40 »

Bonjour,

Merci pour votre réponse urbalove.
Vous ne tenez donc pas compte de la surface supprimée pour savoir si le projet est ou non une extension ? Vous comparez simplement surface existante (200) et surface générée après projet (230=200+150-120) soit un différentiel de 30m2 correspondant à la notion d'extension.

Merci Fanch pour votre réponse.
Il s'agit d'une seule construction existante habitable et en l'état présente sur le terrain.
J'étais aussi parti comme vous sur l'avis de considérer qu'il s'agissait d'une construction nouvelle et non d'une extension au regard des des 80m2 restants après suppression de sdp au projet. Mais j'ai toujours un doute confirmé par l'avis d'urbalove

D'autres avis ? Je suis preneur...
Muscardin
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par Muscardin »

Bonjour.
Dans ma pratique je suis plutôt du côté d'urbalove. Je ne vois pas pourquoi je considérerais que la démolition fait intervenir une étape supplémentaire. J'ai un dossier qui intervient sur une construction de 200 m² existant. Le résultat final fait 230 m². Pour moi c'est bien une extension.
Les étapes intermédiaires à l'intérieur d'une même autorisation ne me paraissent pas pertinentes pour qualifier ou pas l'extension...
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blackmamba40
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par blackmamba40 »

Bonjour,
Merci pour votre avis.
A votre exemple vous aviez aussi une démolition partielle des 200 m2 existant ? Pour ensuite aboutir au résultat final de 230m2 ?
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Notion d'extension d'une maison

Message par Muscardin »

Non, pardon, je me projetais dans votre cas. Je n'ai pas d'exemple "maison". (Surtout que chez nous il y a une limite à 200 m²... :mrgreen: )
URBALOVE
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par URBALOVE »

blackmamba40 a écrit : jeu. 7 avr. 2022 17:51 Bonjour,

Merci pour votre réponse urbalove.
Vous ne tenez donc pas compte de la surface supprimée pour savoir si le projet est ou non une extension ? Vous comparez simplement surface existante (200) et surface générée après projet (230=200+150-120) soit un différentiel de 30m2 correspondant à la notion d'extension.
Bonjour,
Je tente de faire une application stricte des définitions du lexique de l'urbanisme.
Toute la question est de savoir si la démolition doit être regardée comme une étape dissociable de l'opération.
Si oui alors la construction existante ne serait plus que de 80m² et l'adjonction de 150m² ne saurait être regardée comme une extension.
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blackmamba40
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par blackmamba40 »

Mais qu'entend on par dissociable ou non ? Sans démolition, c'est clair le demandeur ne peut pas présenter son projet.

Urbalove, vous faites bien de partir de votre lexique d'urbanisme. Nous de notre côté, notre règlement d'urbanisme définit :
- une construction existante comme étant une construction régulièrement édifiée au sens de l'article L.421-9 du CU
- et une extension d'une construction existante comme étant un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

Je vais partir sur une construction nouvelle induisant un refus de PC (une extension avait pour intérêt de pouvoir solliciter une règle alternative à la règle générale portant sur l'implantation du projet par rapport aux limites séparatives). Même si le projet occupe à peu près la même emprise au final que la construction existante, si je compare les plans des façades de la maison avant et après travaux, on est vraiment sur un gabarit de maison totalement différent (avec un étage de plus et une toiture terrasse créée alors que la maison disposait d'une toiture à pans). On ne distingue plus la construction existante après travaux par rapport à l'agrandissement créé, condition pourtant soulignée en définition de notre règlement.

Merci en tout cas pour votre aide, toujours au top ce forum !
Emmanuel Wormser
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par Emmanuel Wormser »

Même s'il est rendu en matière de fiscalité de l'urbanisme, l'arrêt 460168 du Conseil d'Etat apporte d'utile précisions sur cette question...
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par URBALOVE »

Le Conseil d'Etat retient, comme assiette de la taxe d'aménagement, la surface nette créée lors d'un agrandissement.
Dans votre exemple 150-120=30m²

Le lexique de l'urbanisme définit ainsi :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Emmanuel Wormser
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par Emmanuel Wormser »

pour rappel, le lexique est dépourvu de toute opposabilité...
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Notion d'extension d'une maison

Message par URBALOVE »

Sauf à trouver mieux, il a une force probante non nulle :mrgreen:

Le CE reprend d'ailleurs les mêmes termes pour qualifier l'agrandissement.
Un agrandissement est une extension et inversement #-o
Emmanuel Wormser
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par Emmanuel Wormser »

la poule et l'oeuf...

que le lexique reprenne a bon droit les termes retenus par la jurisprudence, tant mieux... mais ça ne lui donne aucune, mais vraiment aucune force probante.

tout au plus pouvez vous le brandir devant des administrés crédules pour confirmer vos convictions, mais devant un juge, ce sera "que d'tchi" 8)
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: Notion d'extension d'une maison

Message par URBALOVE »

Décision intéressante de la CAA de Versailles du 30/09/2022, 20VE02243
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 0046350189
une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement. La superficie d'une extension ou sa proportion par rapport à cette construction existante ne peuvent être encadrées que par des dispositions législatives ou règlementaires spécialement applicables à ces travaux, en particulier les règles locales d'urbanisme.
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